ATF 150 II 566 | TF, 01.07.2024, 1C_12/2024*
Dans le cas où plusieurs recours distincts sont dirigés contre une autorisation de construire, les différents jugements rendus doivent être qualifiés de décisions incidentes, dans la mesure où ils ne mettent pas fin à la procédure. Lire la suite
ATF 150 II 537 | TF, 04.06.2024, 1C_434/2023*
Les décisions ordonnant un examen d’aptitude à la conduite sur la base de l’art. 15d al. 1 LCR doivent être considérées comme portant sur des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. Lire la suite
ATF 150 V 400 | TF, 31.07.2024, 9C_719/2023* avec note
Pour devenir le père légal de l'enfant au cours des six mois qui suivent la naissance au sens de l’art. 16i al. 1 let. a LAPG, l'administré ne doit pas seulement déposer une demande en vue de la reconnaissance de sa paternité ; la reconnaissance doit également avoir été enregistrée dans ce délai. Cependant, l’autorité compétente pour la reconnaissance de l’enfant ne doit pas faire supporter son absence d'organisation à l’administré. Lire la suite
ATF 150 I 106 | TF, 26.04.2024, 1C_600/2023*
L’obligation d’assainir les chauffages électriques ne constitue pas une atteinte grave à la garantie de propriété (art. 26 Cst.) car elle ne rend pas plus difficile ou impossible l’acquisition, l’aliénation ou l’utilisation de la propriété. Dès lors, elle peut être prévue dans une loi au sens matériel (art. 36 al. 1er Cst.). Les objectifs de protection de l’environnement et d’approvisionnement énergétique suffisant constituent des intérêts publics suffisants pour fonder une telle mesure, même si la législation n’impose pas le remplacement par un système fonctionnant aux énergies renouvelables (art. 36 al. 2 Cst.). Enfin, il s’agit en l’espèce d’une atteinte proportionnée à la garantie de propriété puisqu’elle s’accompagne d’un délai suffisant et de dérogations (art. 36 al. 3 Cst.). Lire la suite
ATF 150 II 489 | TF, 21.03.2024, 1C_416/2022*
L’art. 35 LTC garantit une procédure simple et rapide afin d’obtenir une autorisation d’usage accru du sol ; en revanche, la disposition n’exempte pas les exploitants de réseau de télécommunication de l’exigence d’une autorisation de construire conformément au droit de l’aménagement du territoire. Lire la suite