L’absence de droit de vote des mineurs et des abeilles
À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déduire du droit en vigueur un droit de vote en matière environnementale pour les mineurs et les abeilles. Lire la suite
Le domicile civil comme condition d’éligibilité au Conseil des États
ATF 151 I 354 | TF, 24.03.25, 1C_467/2024*
Le dies a quo pour contester l’éligibilité d’un candidat intervient au moment de la publication des résultats électoraux.
L’exigence de disposer d’un domicile civil – comme composante du domicile politique – afin d’être éligible au Conseil des États doit s’examiner strictement au regard de la jurisprudence rendue en lien avec l’art. 23 CC. Il n'est ainsi pas admissible d'admettre l'existence du domicile civil au sein d'un canton en se fondant exclusivement sur l'existence d’un « lien étroit » entre le justiciable et le canton en question. Lire la suite
Le sort des procédures d’assistance administrative internationale en matière fiscale envers la Russie
ATF 151 II 630 | TF, 30.01.2025, 2C_219/2022* avec note
En assistance administrative internationale en matière fiscale, la Fédération de Russie n’offre plus les garanties de respect de l’ordre public et du principe de spécialité depuis son agression de l’Ukraine. Il sied donc de rejeter les demandes d’assistance russes et de ne pas les suspendre, afin de respecter les principes de célérité et de diligence. Lire la suite
L’application parallèle du droit suisse et du droit européen en matière de cartels dans le secteur aérien
ATF 151 II 475 | TF, 26.11.2024, 2C_64/2023*
La participation à des réunions impliquant la fixation coordonnée de surtaxes sur le carburant en matière de fret aérien constitue un accord illicite sur les prix au sens de l’Accord sur le transport aérien conclu entre la Suisse et l'Union européenne. Lorsque les liaisons entre la Suisse et des pays tiers sont en cause, le droit suisse peut être appliqué parallèlement au droit européen afin de garantir l'effet utile du traité. Lire la suite
La constitutionnalité du plafonnement de l’activité économique subventionnée et privée
ATF 151 I 177 | TF, 18.02.2025, 2C_52/2024*
Lorsque l’État subventionne une activité économique privée, il n’est possible de se prévaloir de la liberté économique que de manière limitée s’agissant de la part de l’activité subventionnée. En revanche, s’agissant de la part de l’activité non-subventionnée, la liberté économique s’applique entièrement.
Un plafonnement de l’activité économique privée non-subventionnée constitue une atteinte grave à la liberté économique, laquelle n’est admissible qu’aux conditions de l’art. 36 Cst. Lire la suite