Un avocat stagiaire ne peut facturer autant d'heures qu'un avocat indépendant. Une instance cantonale ne peut donc retenir qu'un stagiaire déploie une activité de huit heures journalières facturables afin de fixer l'indemnité qui lui est due. Lire la suite
ATF 144 IV 127 | TF, 13.03.2018, 1B_425/2017*
Les motifs énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d de la loi sur les profils ADN, lesquels mentionnent les conditions de destruction d'un échantillon ADN, s’appliquent de façon indépendante. Ces conditions ne sont donc pas cumulatives et l'existence d'un seul motif suffit à la destruction de l'échantillon ADN. Lire la suite
ATF 144 IV 35 | TF, 8.11.17, 6B_440/2016* avec note
En cas de découverte ultérieure d’un vice relatif à la composition de l’autorité cantonale, il est possible d’appliquer l’art. 60 al. 3 CPP par analogie afin de se prévaloir dudit vice en tant que motif de révision. Un recours pendant au Tribunal fédéral ne constitue pas un obstacle à une procédure de révision du jugement de la juridiction d’appel. Enfin, l’interdiction de la reformatio in pejus s’applique également en procédure de révision, lorsque l’arrêt sur rescisoire a une portée tant réformatoire que cassatoire (art. 413 al. 2 let. a et b CPP). Lire la suite
ATF 144 IV 57 | TF, 21.02.2018, 6B_773/2017* avec note
L’envoi par une autorité pénale d’un prononcé par courrier A Plus viole l’art. 85 al. 2 CPP. Le délai ne peut donc commencer à courir si le destinataire n’a pas effectivement pris connaissance du prononcé. Lire la suite
ATF 144 IV 64 | TF, 21.03.2018, 6B_837/2017*
L’art. 87 al. 3 CPP est de nature impérative. Par conséquent, dès le moment où une partie se fait représenter par un avocat, les communications sont valablement notifiées à celui-ci, à l’exclusion de toute autre adresse que la partie pourrait désigner en application de l’art. 87 al. 1 CPP. Lire la suite