ATF 144 IV 17 | TF, 17.01.2018, 6B_1356/2017* avec note
Les tiers touchés par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP ne peuvent se voir imposer la fourniture de sûretés (art. 383 CPP) pour couvrir les frais et indemnités de l'appel qu'ils ont interjeté. Lire la suite
ATF 144 IV 81 | TF, 23.01.2018, 6B_1153/2016* avec note
L'ordonnance par laquelle le ministère public ouvre une instruction suite au prononcé d'une non-entrée en matière (art. 323 cum 310 al. 2 CPP) n'est pas sujette à recours. Lire la suite
ATF 143 IV 457 | TF, 16.11.17, 6B_129/2017*
La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves entraîne l’inexploitabilité absolue des moyens de preuve obtenus (art. 141 al. 1 CPP). Le ministère public ne peut plus utiliser ces moyens de preuve pour préparer ou conduire de nouveaux actes d’instructions, notamment en faisant confirmer à des témoins leurs déclarations précédentes. Lire la suite
ATF 143 IV 475 | TF, 05.10.17, 1B_266/2017* avec note
Si le prévenu (ou une autre partie) recourt au niveau cantonal contre la décision du ministère public de retirer ou de maintenir une pièce du dossier pénal, il n’a pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Lire la suite
ATF 144 IV 23 | TF, 13.12.2017, 1B_366/2017* avec note
Il y a notamment « tromperie » au sens de l’art. 140 CPP lorsque la personne en cause est sciemment induite en erreur par quelqu’un représentant l’autorité. Ce qui est décisif est le fait que la personne se fonde sur un état de fait erroné en raison des explications de l'autorité pénale. La limite entre tromperie et ruse doit être appréciée en fonction des circonstances du cas d’espèce. Un prévenu ne dispose pas d’un droit à ce que les autorités mettent un terme immédiat à ses activités illégales et ne peut donc pas invoquer une tromperie selon l'art. 140 CPP. Lire la suite