Le recours contre une décision concernant l’annulation des actes de procédure en raison d’une récusation (60 CPP)

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ATF 144 IV 90 | TF, 01.03.2018, 1B_412/2017*

Si une partie demande dans une seule écriture la récusation et l’annulation des actes de procédure en raison d’une violation des règles sur la récusation (art. 60 CPP), l’autorité compétente peut statuer sur les deux aspects. Si la partie saisit le Tribunal fédéral, la recevabilité du recours s’analyse selon l’art. 92 LTF en ce qui concerne la récusation, mais selon l’art. 93 LTF pour l’annulation des actes de procédure. Lire la suite

La fourniture de sûretés pour l’appel des tiers touchés par des actes de procédure pénale

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ATF 144 IV 17 | TF, 17.01.2018, 6B_1356/2017* avec note

Les tiers touchés par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP ne peuvent se voir imposer la fourniture de sûretés (art. 383 CPP) pour couvrir les frais et indemnités de l'appel qu'ils ont interjeté. Lire la suite

La reprise de l’instruction suite à une non-entrée en matière

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ATF 144 IV 81 | TF, 23.01.2018, 6B_1153/2016* avec note

L'ordonnance par laquelle le ministère public ouvre une instruction suite au prononcé d'une non-entrée en matière (art. 323 cum 310 al. 2 CPP) n'est pas sujette à recours.  Lire la suite

La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves

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ATF 143 IV 457 | TF, 16.11.17, 6B_129/2017*

La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves entraîne l’inexploitabilité absolue des moyens de preuve obtenus (art. 141 al. 1 CPP). Le ministère public ne peut plus utiliser ces moyens de preuve pour préparer ou conduire de nouveaux actes d’instructions, notamment en faisant confirmer à des témoins leurs déclarations précédentes. Lire la suite

Le recours contre le refus du MP de retirer une pièce du dossier pénal

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ATF 143 IV 475 | TF, 05.10.17, 1B_266/2017* avec note

Si le prévenu (ou une autre partie) recourt au niveau cantonal contre la décision du ministère public de retirer ou de maintenir une pièce du dossier pénal, il n’a pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Lire la suite