Le recours contre le refus du MP de retirer une pièce du dossier pénal
ATF 143 IV 475 | TF, 05.10.17, 1B_266/2017* avec note
Si le prévenu (ou une autre partie) recourt au niveau cantonal contre la décision du ministère public de retirer ou de maintenir une pièce du dossier pénal, il n’a pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Lire la suite

