La surveillance téléphonique et la tromperie des autorités

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 ATF 144 IV 23 | TF, 13.12.2017, 1B_366/2017* avec note

Il y a notamment « tromperie » au sens de l’art. 140 CPP lorsque la personne en cause est sciemment induite en erreur par quelqu’un représentant l’autorité. Ce qui est décisif est le fait que la personne se fonde sur un état de fait erroné en raison des explications de l'autorité pénale. La limite entre tromperie et ruse doit être appréciée en fonction des circonstances du cas d’espèce. Un prévenu ne dispose pas d’un droit à ce que les autorités mettent un terme immédiat à ses activités illégales et ne peut donc pas invoquer une tromperie selon l'art. 140 CPP. Lire la suite

La collaboration des parties dans la procédure de levée de scellés

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ATF 143 IV 462 | TF, 22.11.2017, 1B_376/2017* avec note

Dans une procédure de levée des scellés, la partie qui indique pour chaque pièce saisie en quoi la pièce est couverte par le secret professionnel de l'avocat collabore suffisamment avec l'autorité si bien que celle-ci est tenue de prendre en compte les explications fournies.  Lire la suite

La créance en remboursement des frais de défense (art. 429 et 433 CPP) n’est pas productive d’intérêts

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ATF 143 IV 495 | TF, 13.12.17, 6B_47/2017*

Les indemnités de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP et de l’art. 433 CPP (remboursement des dépens du prévenu ou de la partie plaignante) ne portent pas intérêt à 5% l’an. Lire la suite

L’imputation des frais de la procédure pénale à un tiers

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ATF 143 IV 488 | TF, 08.11.2017, 6B_618/2016*

L'art. 418 al. 3 CPP ne permet pas d'imputer les frais d'une procédure pénale à un tiers exclusivement. L'application de cette disposition est conditionnée à la condamnation du prévenu aux frais de la procédure en vertu de l'art. 426 CPP. Lire la suite

La reformatio in pejus et les circonstances atténuantes

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ATF 143 IV 469 | TF, 15.11.2017, 6B_1368/2016, 6B_1396/2016*

L'interdiction de la reformatio in pejus n'empêche pas l'instance d'appel d'écarter une circonstance atténuante qui avait été retenue dans le jugement de première instance. Le fait de ne plus mentionner le repentir sincère (art. 48 let. d CP) dans le dispositif sans pour autant modifier la quotité de la peine et la qualification juridique des faits est par conséquent admissible. Lire la suite