L’annonce d’appel considérée tardive selon le tribunal de première instance et la motivation écrite du jugement

/dans Procédure pénale/par

ATF 150 IV 342 | TF, 14.05.2024, 6B_149/2024* avec note

Lorsqu’un tribunal de première instance peut renoncer à une motivation écrite du jugement (art. 82 al. 1 CPP), mais qu’il est contraint de procéder à une telle rédaction parce qu’une partie la demande ou forme un recours (art. 82 al. 2 CPP), il peut transmettre à l'instance d'appel compétente l’annonce d’appel accompagnée d'une demande de non-entrée en matière sans motivation écrite du jugement s’il estime que cette annonce d'appel est tardive. Lire la suite

L’approbation d’une découverte fortuite issue de la surveillance étrangère d’une plateforme de communication

/dans Procédure pénale/par

ATF 150 IV 139 | TF, 11.01.2024, 7B_159/2022* avec note

Les résultats d’une surveillance mise en œuvre à l’étranger dans une procédure pénale suisse pour des infractions faisant l’objet de cette procédure pénale ne constituent pas une « découverte fortuite » et ne nécessitent pas une autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Lire la suite

L’avocat doit expliquer à son client le jugement reçu (art. 12 let. a LLCA)

/dans Droit public, Procédure pénale/par

TF, 13.02.2024, 2C_84/2023 avec note

Le défenseur d’office ne peut pas se départir de son mandat sans en faire la requête à la direction de la procédure, nonobstant la rupture préalable du lien de confiance (art. 134 al. 2 CPP). Même s’il dénonce son mandat sans droit, il reste lié par son devoir de diligence. En particulier, il reste tenu de proposer des explications sur le jugement et l’opportunité d’un recours, indépendamment de savoir si le client en souhaite effectivement ou non (art. 12 let. a LLCA). Lire la suite

La levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie

/dans Droit pénal, Procédure pénale/par

ATF 150 IV 201 | TF, 07.03.2024, 1C_543/2023*

L’art. 2 let. a EIMP ne permet pas de déclarer irrecevable une demande de blocage d’avoirs dans le contexte d’une entraide internationale en matière pénale ; il ne s’agit ni d’un cas d’extradition ni d’un cas de remise de valeurs patrimoniales. Lire la suite

L’examen du risque de récidive en cas de prolongation de la détention provisoire

/dans Procédure pénale/par

ATF 150 IV 149 | TF, 05.03.2024, 7B_155/2024*

En cas de risque de récidive, qu’il soit simple ou qualifié, il convient de partir du principe d’une « proportionnalité inversée » entre la gravité de l’infraction et la probabilité de sa survenance. Ainsi, plus les actes potentiellement commis sont graves, plus la mise en danger de la sécurité d’autrui est élevée et moins les exigences en matière de risque de récidive doivent l’être. Ce raisonnement ne diffère pas en fonction de l’application du nouveau droit (art. 221 al. 1bis CPP) ou de l’ancien (art. 221 al. 1 lit. c aCPP). Lire la suite