ATF 151 III 377 | TF, 03.02.2025, 5A_17/2024*
La communauté des propriétaires d'étages n’est pas tenue d’imposer le respect du règlement de PPE par voie judiciaire. L’assemblée peut, pour des motifs objectifs, décider de ne pas engager d’action en justice. Lire la suite
ATF 151 IV 288 | TF, 27.01.2025, 7B_1075/2024*
Les autorités cantonales d’exécution, et non la direction de la procédure, sont seules compétentes pour accorder des assouplissements en cas d’exécution anticipée de peine ou de mesure. La jurisprudence relative à l’art. 236 CPP, établie sous l’ancien droit, est désormais inapplicable. Lire la suite
ATF 151 IV 46 | TF, 15.11.2024, 6B_170/2024
L'opposition de la partie plaignante à l'acte d'accusation en procédure simplifiée est limitée aux éléments affectant ses droits, tels que les prétentions civiles ou les infractions retenues. Les autres aspects, notamment relatifs à la peine, ne peuvent faire l'objet d'une opposition. Lire la suite
ATF 151 II 245 | TF, 25.09.2024, 2C_1016/2022* avec note
Un père de famille ayant vu sa femme enceinte de 6 mois souffrir pendant plusieurs heures sans aide médicale lors d’une interpellation par les gardes-frontière suisses, ensuite de quoi son enfant est mort-né, est directement touché dans sa personnalité. Il obtient une réparation morale de CHF 1’000. Lire la suite
ATF 151 I 165 | TF, 06.09.2024, 2C_474/2023*
L'instauration, dans un règlement communal, d’un périmètre automatique et absolu de 100 mètres autour de zones protégées interdisant totalement la prostitution de salon est disproportionnée et viole la liberté économique (art. 27 Cst.). Faute de pouvoir l’interpréter de manière conforme au droit supérieur, ce périmètre d’exclusion est annulé.
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