ZG OG, 23.07.2025, Z2 2025 20 avec note
Le registre des actions n’est pas compris dans les notions de « livres » et « dossiers » visées à l’art. 697a al. 1 CO. Lire la suite
TC VS, 03.06.2024, C1 23 134 avec note
Si aucune raison légale impérative ne s’y oppose, un actionnaire partie à une convention d’actionnaires peut valablement requérir des renseignements étendus à un autre actionnaire cocontractant lorsque ce dernier détient ces renseignements grâce à sa qualité d’administrateur. Lire la suite
La limite de CHF 300 pour qualifier un vol d'importance mineure reste valable indépendamment de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation (IPC). Lire la suite
Le nouvel art. 393 al. 1 let. c CPP prévoit que le recours auprès de l'autorité de recours cantonale ou de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est désormais ouvert contre les prononcés du TMC. Sont exceptés les cas dans lesquels ces décisions sont qualifiées de définitives. Lire la suite
TF, 28.04.2025, 4A_526/2024 avec note
Les parties sont libres de régler contractuellement le fardeau de la preuve. Ces dernières peuvent déroger au principe de l’art. 8 CC et dispenser le créancier de prouver l’existence du dommage. Dans un tel cas, le débiteur doit avoir la possibilité d’apporter la preuve de l’absence de dommage. Lire la suite