Quentin Cuendet, Auteur à LawInside.

A propos de Quentin Cuendet

Quentin Cuendet est l'un des éditeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme avocat auprès de l’étude r&associés à Lausanne, après avoir effectué son stage auprès de l’étude Lenz & Staehelin puis exercé au sein de l’étude Chabrier. Il a auparavant travaillé comme assistant-étudiant à la Chaire de droit privé et de droit romain de l'Université de Fribourg. Il est titulaire d'un Bachelor en lettres de l'Université de Lausanne et d'un Bachelor en droit (Summa cum laude) et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg ainsi que du brevet d’avocat.

Publications par Quentin Cuendet

La violation de l’art. 47 LB par l’avocat produisant un document couvert par le secret bancaire

8 août 2020/dans Droit pénal/par Quentin Cuendet

TF, 22.06.2020, 6B_247/2019 avec note

Le fait pour un avocat de produire un document non caviardé couvert par le secret bancaire dans le cadre d’une procédure civile constitue une violation de l’art. 47 al. 1 let. c LB. L’avocat n’agit pas de manière licite au sens de l’art. 14 CP lorsque son acte viole les obligations découlant de l’art. 12 let. a LLCA, notamment parce que la violation du secret bancaire n’était pas objectivement nécessaire et qu’il n’a pas pris la peine de consulter l’entièreté du document. En toute hypothèse, c’est au tribunal de décider de la production d’une pièce couverte par le secret. Lire la suite

La prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention est-elle une mesure provisionnelle?

29 juillet 2020/dans LP/par Quentin Cuendet

ATF 146 III 303 | TF, 10.03.2020, 5A_764/2019*

Devant le Tribunal fédéral, les griefs relatifs aux conditions de fond d’une prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP) sont limités à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). En revanche, l’exécution de la prise d’inventaire ne constitue pas une mesure provisionnelle et les motifs de recours sont donc ceux des art. 95 s. LTF. Lire la suite

L’accès aux informations relatives à un produit défectueux

10 juillet 2020/dans Droit public/par Quentin Cuendet

ATF 146 II 265 | TF, 07.04.2020, 1C_299/2019*

Les art. 10 al. 4 et 12 de la Loi sur la sécurité des produits (LSPro) ne constituent pas des dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans. Ils ne font donc pas obstacle à ce que l’autorité fournisse à un particulier, sur demande, des informations relatives à un produit défectueux n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement. Lire la suite

La validité de l’autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu

30 mai 2020/dans Procédure civile/par Quentin Cuendet

ATF 146 III 265 | TF, 17.03.2020, 4A_400/2019*

Le défendeur qui participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence ratione loci de l’autorité de conciliation ne peut plus invoquer par la suite la question de l’incompétence de cette autorité. En revanche, lorsque le défendeur fait défaut lors de la conciliation ou conteste, dans le cadre de celle-ci, la compétence ratione loci de l'autorité de conciliation, il peut contester la validité de l’autorisation de procéder lors de la procédure au fond et exiger que la conciliation soit répétée. Lire la suite

Le signalement dans le SIS ordonné pour la première fois en appel

15 mai 2020/dans Procédure pénale/par Quentin Cuendet

ATF 146 IV 172 | TF, 08.04.2020, 6B_572/2019*

Le signalement d’une expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS) ordonné pour la première fois en appel ne viole pas l’interdiction de la reformatio in pejus. Le tribunal d'appel doit toutefois indiquer au prévenu qu’il envisage d’ordonner un tel signalement. À défaut, il viole son droit d’être entendu. Lire la suite