Quentin Cuendet, Auteur à LawInside.

A propos de Quentin Cuendet

Quentin Cuendet est l'un des éditeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme avocat auprès de l’étude r&associés à Lausanne, après avoir effectué son stage auprès de l’étude Lenz & Staehelin puis exercé au sein de l’étude Chabrier. Il a auparavant travaillé comme assistant-étudiant à la Chaire de droit privé et de droit romain de l'Université de Fribourg. Il est titulaire d'un Bachelor en lettres de l'Université de Lausanne et d'un Bachelor en droit (Summa cum laude) et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg ainsi que du brevet d’avocat.

Publications par Quentin Cuendet

La conversion d’un appel principal en appel joint

14 novembre 2020/dans Procédure pénale/par Quentin Cuendet

ATF 147 IV 36 | TF, 15.09.2020, 6B_895/2019*

Un appel principal ne peut être converti en appel joint que dans le délai de 20 jours prévu à l’art. 400 al. 3 let. b CPP.

L’existence simultanée d’un appel principal et d’un appel joint de la même partie ayant le même objet est exceptionnellement admise lorsque la recevabilité de l’appel principal est douteuse. Il n'est alors tenu compte de l'appel joint que si l’appel principal est déclaré irrecevable. Lire la suite

Le recours en matière pénale est irrecevable en l’absence de procuration

4 octobre 2020/dans Procédure administrative et fédérale/par Quentin Cuendet

ATF 146 IV 364 | TF, 15.09.2020, 6B_639/2020* avec note

À défaut de procuration, le recours en matière pénale déposé par un avocat pour son mandant est irrecevable, même lorsque celui-ci est injoignable et que l’avocat assurait sa défense obligatoire dans le cadre de la procédure cantonale. Lire la suite

Le paiement de l’amende comme acte concluant entraînant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale

1 octobre 2020/dans Procédure pénale/par Quentin Cuendet

ATF 146 IV 286 | TF, 10.08.2020, 6B_254/2020*

L’opposition à une ordonnance pénale peut être considérée comme retirée par acte concluant lorsque l’opposant s’acquitte de la totalité du montant de l’amende et des frais et que son comportement ne plaide pas contre un désintérêt pour la suite de la procédure. Lire la suite

L’exécution de la peine d’un parent élevant seul ses enfants

26 septembre 2020/dans Droit pénal/par Quentin Cuendet

ATF 146 IV 267 | TF, 17.08.2020, 6B_40/2020*

Le droit suisse n’est pas lacunaire s’agissant des formes alternatives d’exécution des peines. Le parent qui élève seul ses enfants doit néanmoins tolérer l’exécution d’une peine privative de liberté. Lire la suite

La conformité d’un impôt d’orientation à l’égalité de traitement

19 septembre 2020/dans Droit fiscal/par Quentin Cuendet

ATF 147 I 16 | TF, 25.03.2020, 2C_664/2016*

Un impôt d’orientation tessinois soumis à un seuil au-delà duquel le montant perçu passe immédiatement de CHF 0 à environ CHF 53'550 serait inadmissible du point de vue de l'égalité de traitement s’il n’était fondé que sur des considérations fiscales. Dans la mesure où il s’inscrit dans une politique cantonale globale liée à la mobilité et est soumis à une période d’essai visant à tester son efficacité, le Tribunal fédéral (qui intervient avec une certaine réserve) admet toutefois sa conformité au droit. Lire la suite