Quentin Cuendet, Auteur à LawInside.

A propos de Quentin Cuendet

Quentin Cuendet est l'un des éditeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme avocat auprès de l’étude r&associés à Lausanne, après avoir effectué son stage auprès de l’étude Lenz & Staehelin puis exercé au sein de l’étude Chabrier. Il a auparavant travaillé comme assistant-étudiant à la Chaire de droit privé et de droit romain de l'Université de Fribourg. Il est titulaire d'un Bachelor en lettres de l'Université de Lausanne et d'un Bachelor en droit (Summa cum laude) et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg ainsi que du brevet d’avocat.

Publications par Quentin Cuendet

Une publication des Jeunes UDC bernois sur les « Tziganes étrangers » constitutive de discrimination raciale

7 mai 2022/dans Droit pénal/par Quentin Cuendet

ATF 148 IV 113 | TF, 10.03.2022, 6B_636/2020*

Le qualificatif de « Tziganes étrangers » (« ausländische Zigeuner ») renvoie à une catégorie générique désignant les Roms et les Sinti et donc à des ethnies au sens de l’art. 261bis CP. Une publication qui dénigre ce groupe de manière globale en lui prêtant un comportement insalubre et criminel viole dès lors l’art. 261bis al. 1 et 4 CP. Lire la suite

L’acquittement des participants à une manifestation pacifique

18 février 2022/dans Droit pénal/par Quentin Cuendet

CPAR, 17.12.2021, AARP/410/2021 et 23.12.2021, AARP/411/2021 avec note

L’art. 11 CEDH s’oppose à la condamnation de manifestant·e·s ayant pris part à une action pacifique sans commettre d’actes répréhensibles ou occasionner de perturbations de la vie quotidienne hors de proportion. Le blocage d’un axe routier secondaire constitue une perturbation proportionnée. Lire la suite

La restitution du délai pour recourir au Tribunal fédéral

8 janvier 2022/dans Procédure pénale/par Quentin Cuendet

ATF 149 IV 97 | TF, 22.11.2021, 6B_1079/2021*

Même une condamnation lourde prononcée en appel ne suffit pas à justifier la restitution du délai de recours au sens de l’art. 50 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral fait une interprétation stricte de cette norme, indépendante du domaine du droit et des points attaqués. Lire la suite

Le tribunal de première instance n’est pas compétent pour trancher une demande de récusation visant le ministère public

31 décembre 2021/dans Procédure pénale/par Quentin Cuendet

ATF 148 IV 17 | TF, 05.11.2021, 1B_333/2021*

Lorsqu’une demande de récusation est introduite contre un·e procureur·e après que le ministère public a engagé l’accusation, c’est l’autorité de recours et non le tribunal de première instance qui est compétent pour examiner cette question, conformément au texte clair de l’art. 59 al. 1 let b CPP. Lire la suite

Le Ministère public comme domicile de notification

1 octobre 2021/dans Procédure pénale/par Quentin Cuendet

ATF 147 IV 518 | TF, 12.05.2021, 1B_244/2020*

Seul le prévenu suffisamment informé peut effectivement renoncer à faire opposition à une ordonnance pénale. Une telle renonciation n’est par ailleurs possible qu’après la communication de l’ordonnance, par application analogique de l’art. 386 al. 1 CPP. L’élection d’un domicile de notification auprès du Ministère public sur la base d’un simple formulaire standardisé n’est donc pas valable, dans la mesure où une telle élection équivaut à une renonciation de facto à faire opposition. Lire la suite