Nadia Masson, Auteur à LawInside.

A propos de Nadia Masson

Nadia Masson est l’une des contributrices de LawInside. Elle travaille actuellement comme avocate-stagiaire auprès de l’étude Lenz & Staehelin à Genève. Titulaire d’un Bachelor en droit (magna cum laude) et d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg, elle a auparavant présidé le comité éditorial de la Quid? Fribourg Law Review. Elle a également travaillé comme assistante-étudiante à la chaire de droit économique de l’Université de Fribourg, puis au département de droit commercial de l’Université de Lausanne.

Publications par Nadia Masson

Le contrat avec soi-même par la voix prépondérante du président du conseil d’administration

19 juin 2026/dans Droit des sociétés/par Nadia Masson

CJ GE, 18.03.2026, ACJC/535/2026 avec note

La décision du conseil d’administration par laquelle l’administrateur président s’octroie un bonus grâce à sa voix prépondérante afin d’outrepasser l’opposition du second administrateur constitue un contrat avec soi-même. Cette décision est nulle dès lors qu’elle risque de léser les intérêts de la société et que l’assemblée générale ne l’a pas approuvée. Lire la suite

La mise sous scellés du téléphone portable d’un médecin non prévenu

12 juin 2026/dans Procédure pénale/par Nadia Masson

TF, 20.04.2026, 7B_558/2025*

Une personne qui n’a pas le statut de prévenu peut demander une mise sous scellés aux motifs des art. 264 al. 1 let. a-c CPP en invoquant la protection de secrets privés ou de secrets professionnels de tiers, tels que le secret médical. Lire la suite

Le point de départ du délai pour l’action en consultation selon l’art. 697b CO

11 juin 2026/dans Droit des sociétés/par Nadia Masson

TF, 13.04.2026, 4A_98/2026

Le refus d’une demande de consultation formulée par un actionnaire lors de l’assemblée générale déclenche le délai de 30 jours pour agir au sens de l’art. 697b CO ; la société ne peut se soustraire à son obligation d’accorder le droit de consultation en se prévalant du délai de quatre mois de l’art. 697a al. 2 CO. Lire la suite

Le versement de la rente complémentaire pour enfant en cas de séparation des parents

16 mai 2026/dans Droit public/par Nadia Masson

TF, 24.03.2026, 8C_279/2025*

L’art. 71^teral. 1 RAVS permet le versement de la rente complémentaire pour enfant au parent non titulaire de la rente principale, si celui-ci détient l’autorité parentale et fait ménage commun avec l’enfant. Lorsqu’aucun parent ne remplit ces conditions, en particulier si l’enfant est placé en foyer, la rente complémentaire de l’enfant revient au parent qui a effectivement assumé les frais d'entretien et d’éducation de l’enfant durant son placement. Lire la suite

La qualification d’une zone de verdure (Grünzone) avec installation d’un parking souterrain

1 mai 2026/dans Droit public/par Nadia Masson

TF, 09.02.2026, 1C_225/2025*

Le droit de l'aménagement du territoire s'étend au sous-sol (cf. art. 3 al. 5 LAT). Une zone d'affectation peut ainsi poursuivre des objectifs différents en surface et en sous-sol, de sorte qu'une zone de verdure inconstructible en surface peut néanmoins constituer une zone à constructibilité restreinte lorsque le sous-sol admet des installations souterraines indépendantes de la nature du sol. Lire la suite