Nadia Masson, Auteur à LawInside.

A propos de Nadia Masson

Nadia Masson est l’une des contributrices de LawInside. Elle travaille actuellement comme assistante-étudiante à la chaire de droit économique de l’Université de Fribourg. Elle a auparavant présidé le comité éditorial de la Quid? Fribourg Law Review et a effectué des stages auprès des études Lenz & Staehelin et Schellenberg Wittmer à Genève. Titulaire d’un Bachelor en droit de l’Université de Fribourg (magna cum laude), elle y poursuit désormais son Master en droit.

Publications par Nadia Masson

L’intérêt digne de protection de l’actionnaire dans l’institution d’un examen spécial (art. 697d CO)

8 mars 2026/dans Droit des sociétés/par Nadia Masson et Célian Hirsch

TF, 20.11.2025, 4A_132/2025 avec note

La communication d’informations générales par la société ne suffit pas à supprimer l’intérêt digne de protection de l’actionnaire minoritaire à l’institution d’un examen spécial, en particulier lorsque les indications demandées sont nécessaires pour établir une violation du droit et l’étendue du préjudice dans le cadre d’une action en responsabilité. Lire la suite

Le droit au regroupement familial en cas de situation de retour

6 mars 2026/dans Droit public/par Nadia Masson

TF, 18.12.2025, 2C_600/2024*

L'art. 3 Annexe I ALCP ne confère aucun droit au regroupement familial dans une situation de retour lorsque l’enfant ressortissant d'un État tiers n’a jamais séjourné dans l’État membre d’accueil avec la personne citoyenne de l’UE. Un séjour antérieur à l’étranger du parent avec sa conjointe citoyenne de l'UE ne suffit pas à fonder le lien transfrontalier requis. Lire la suite

La responsabilité des organes d’une association en cas de surendettement

28 février 2026/dans Droit civil/par Nadia Masson et Célian Hirsch

TF, 05.01.2026, 5A_433/2025 avec note

Sous l’ancien droit applicable aux associations, l’absence d’obligation légale d’aviser le juge en cas de surendettement exclut toute responsabilité des organes de l’association à ce titre. Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de l’art. 69d CC, le législateur a instauré une telle obligation par renvoi aux dispositions en droit de la société anonyme (art. 725 ss CO). Lire la suite

Le blocage du Quaibrücke et de l’Uraniastrasse à Zurich par une activiste du climat

19 février 2026/dans Droit pénal/par Nadia Masson

TF, 13.11.2025, 6B_1173/2023

La participation à des manifestations non autorisées qui entraînent pendant plusieurs heures une perturbation de la circulation des véhicules et des tramways sur des axes routiers majeurs constitue une entrave aux services d’intérêt général (art. 239 ch. 1 CP) et une infraction de contrainte (art. 181 CP). Lire la suite

La protection de l’acquéreur subséquent contre l’inscription d’une hypothèque légale de droit public cantonal (art. 836 CC)

6 février 2026/dans Droit civil, Droit fiscal/par Nadia Masson

TF, 09.12.2025, 9C_231/2025*

L’administration fiscale cantonale ne peut opposer une hypothèque légale de droit public (art. 836 CC) garantissant la créance fiscale de l’ancien propriétaire de l’immeuble à une société qui acquiert cet immeuble de bonne foi, avant l’inscription au registre foncier de l’hypothèque légale. Lire la suite