ATF 147 IV 510 | TF, 04.06.20, 1B_240/2020*
L’art. 86 CPP ne consacre pas de droit à la notification électronique des communications des autorités pénales. Les dispositions de l'OCEI-PCPP pouvant laisser penser le contraire ne reposent pas sur une base légale suffisante, dans la mesure où la clause de délégation contenue par l’art. 86 al. 2 CPP porte uniquement sur des aspects d’ordre pratique et technique. Lire la suite
ATF 147 IV 241 | TF, 05.05.21, 6B_1308/2020*
L’application de la lex mitior ne peut se faire en combinant l’ancien et le nouveau droit des sanctions. L’art. 2 al. 2 CP ne permet ainsi pas de réduire une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 180 jours-amende en application du nouvel art. 34 al. 1 CP. Lire la suite
ATF 147 III 209 | TF, 16.03.2021, 5A_755/2020* avec note
L’ex-partenaire du parent légal peut en principe prétendre à un droit aux relations personnelles selon l’art. 274a CC lorsqu’un lien de parenté dite "sociale" s’est tissé entre eux et que l’ex-partenaire endossait le rôle de parent d’intention non biologique de l’enfant (c’est-à-dire lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’un projet parental commun et qu’il a grandi au sein du couple). Dans une telle configuration, les autres critères – tels que celui de l’existence d’un conflit marqué entre les ex-partenaires – doivent être relégués au second plan. Lire la suite
ATF 147 II 281 | TF, 22.03.2021, 2C_589/2020*
La notion d'établissement stable au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE doit être comprise de manière restrictive. En cas d'acquisition isolée d'un immeuble devant servir de résidence au personnel d'un hôtel, cet immeuble ne peut pas être considéré comme faisant partie d'un établissement stable. Lire la suite
ATF 147 IV 176 | TF, 03.02.21, 6B_1302/2020* avec note
En cas de trafic illicite de stupéfiants en bande (art. 19 al. 2 let. b LStup), le chiffre d’affaires réalisé par la bande est entièrement imputable à chaque membre afin de déterminer s'il y a commission par métier selon l’art. 19 al. 2 let. c LStup. Lire la suite