Publications par Marie-Hélène Peter-Spiess

Les travaux couverts par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

/dans Droit civil/par

ATF 149 III 451 | TF, 06.04.23, 5A_689/2022*

L’élargissement du champ d’application de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) suite à la révision du CC entrée en vigueur en 2012 est à interpréter de manière restrictive, contrairement à ce qui prévalait dans l’obiter dictum de ATF 136 III 6, c. 6. Le législateur a souhaité étendre la couverture de manière ponctuelle à certains types de travaux qui, sans être intégrés à l’ouvrage global en tant que tel, participent au processus global de construction et sont indispensables à celui-ci. En ce qui concerne le simple transport de matériaux, celui-ci ne bénéficie pas de l’hypothèque, sauf si les matériaux forment une unité avec d’autres travaux qui, eux, donnent lieu à l’hypothèque. Lire la suite

L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 148 II 465 | TF, 18.10.22, 2C_845/2021* avec note

En l’absence de démarches de la médecin non déliée du secret médical par sa patiente pour en obtenir la levée auprès de l’autorité compétente, la Commission genevoise de surveillance des professions de la santé et des droits des patients est fondée à statuer sur la base des éléments en sa possession dans une procédure disciplinaire. Dans ce contexte, les dispositions de la LPA/GE sur les conséquences de l'absence de collaboration des parties sont applicables par renvoi de la LComPS/GE . Lire la suite

Le stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?

/dans Droit pénal/par

ATF 148 IV 329 | TF, 11.05.22, 6B_265/2020* avec note

Le stealthing (soit le fait, pour un partenaire sexuel, d’enlever son préservatif pendant l’acte sexuel à l’insu de l’autre partenaire) ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance selon l’art. 191 CP. Lire la suite

Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2): l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’

/dans Droit civil, LDIP/par

ATF 148 III 245 | TF, 07.02.22, 5A_545/2020* avec note

Lorsque, en cas de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, la filiation de l'enfant avec les parents d’intention est analysée sous l’angle du droit suisse, le principe 'mater semper certa est' (art. 252 al. 1 CC) est applicable nonobstant la présence d'un lien génétique entre la mère d’intention et l'enfant né par GPA. Par conséquent, la mère porteuse est la mère juridique de l'enfant né par GPA de par la loi. Alors que le contrat de GPA peut constituer une reconnaissance d’enfant valable du père d’intention génétiquement lié à l'enfant, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la mère d’intention génétiquement liée à l'enfant. La voie de l’adoption des enfants de son conjoint (art. 264c ss CC) en vue de l’établissement d’un lien de filiation lui est toutefois en principe ouverte. Lire la suite