Publications par Julien Francey

L’illicéité de comportement en cas de violation des art. 163 ss CP

/dans Responsabilité civile/par

TF, 12.11.15, 5A_89/2015*

La première partie de cet arrêt, qui traite de la compétence du tribunal de commerce, a été résumé ici : https://lawinside.ch/146.

Faits

Une banque cantonale réclame 2 millions de francs à une société allemande qui aurait notamment fait de fausses factures à une société suisse en faillite afin de diminuer la masse soumise à l’exécution forcée. La banque fonde son action sur l’art. 41 CO. Dans la mesure où son dommage est purement économique, elle soutient que la société allemande se serait rendue coupable de la violation des art. 163 ss CP (crimes ou délits commis dans la faillite et la poursuite pour dettes), dispositions qui permettraient à son sens de fonder une illicéité de comportement. Le tribunal de commerce rejette cet argument et la banque saisit le Tribunal fédéral qui doit déterminer si les art. 163 ss CP peuvent fonder une illicéité de comportement (Schutznorm).

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle que l’illicéité peut découler aussi bien d’une violation d’un droit absolu (illicéité de résultat) que de la violation d’une norme protectrice en cas de dommage purement économique (illicéité de comportement).

Dans deux arrêts anciens, le Tribunal fédéral avait considéré que les art.… Lire la suite

La compétence du tribunal de commerce pour l’action révocatoire (art. 285 ss LP)

/dans Procédure civile/par

ATF 141 III 527 | TF, 12.11.15, 5A_89/2015*

La seconde partie de cet arrêt, qui traite de l’action en responsabilité (art. 41 CO), a été résumée ici : https://lawinside.ch/147.

Faits

Une banque cantonale réclame 2 millions de francs à une société allemande qui aurait notamment fait de fausses factures à une société suisse en faillite afin de diminuer la masse soumise à l’exécution forcée. La banque saisit le tribunal de commerce d’Argovie d’une action paulienne (action révocatoire, art. 285 ss LP). Celui-ci s’estime incompétent matériellement dans la mesure où l’action concerne une prétention fondée sur la LP. La banque saisit alors le Tribunal fédéral qui doit déterminer si l’action paulienne entre dans la compétence du tribunal de commerce.

Droit

Le Tribunal fédéral relève que la doctrine n’est pas unanime sur la question de savoir si l’action révocatoire ressortit aux tribunaux de commerce. Il se réfère cependant à l’ATF 140 III 335 selon lequel les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour les litiges relevant de la LP qui ont un effet réflexe sur le droit matériel. Il convient donc de déterminer si l’action révocatoire au sens de l’art. 285 ss LP constitue un tel litige.… Lire la suite

Les critères d’attribution de l’autorité parentale exclusive

/dans Droit civil/par

ATF 142 III 1 | TF, 26.11.15, 5A_202/2015*

Faits

Une mère veut s’installer au Qatar avec sa fille de 9 ans. Le père en informe l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Celle-ci autorise la mère à déplacer le lieu de résidence de l’enfant au Qatar, mais accorde l’autorité parentale conjointe aux deux parents. La mère saisit alors le Tribunal fédéral et sollicite l’autorité parentale exclusive. Le Tribunal fédéral doit déterminer dans quels cas l’autorité parentale exclusive peut être octroyée.

Droit

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle (art. 296 al. 2 CC). Des exceptions sont toutefois possibles si le bien de l’enfant le commande. L’attribution exclusive de l’autorité parentale doit ainsi rester une exception étroitement limitée. Un conflit durable important ou une incapacité à communiquer persistante des parents peut engendrer une modification de l’attribution de l’autorité parentale. L’attribution exclusive n’est en revanche pas justifiée en cas de disputes ponctuelles ou de divergences d’opinions comme il en existe dans toutes les familles et qui peuvent notamment survenir en cas de séparation ou de divorce (TF, 27.08.15, 5A_923/2014* ; cf. LawInside du 24.09.15).

En l’espèce, le litige entre les parents découle du départ de la fille au Qatar.… Lire la suite

Le meurtre passionnel et la légitime défense excessive

/dans Droit pénal/par

ATF 142 IV 14 | TF, 26.11.15, 6B_454/2015*

Faits

Une personne tue une autre personne lors d’une altercation. Le Tribunal de première instance condamne le prévenu à 4 ans de prison pour meurtre commis en légitime défense excessive (art. 111 CP en relation avec l’art. 16 al. 1 CP). Sur recours du prévenu, le Tribunal cantonal le condamne à 30 mois de peine privative de liberté. Le prévenu saisit le Tribunal fédéral et reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir examiné s’il s’était plutôt rendu coupable de meurtre passionnel commis en légitime défense excessive.

Droit

Dans une ancienne jurisprudence, le Tribunal fédéral avait estimé qu’un auteur pouvait commettre un meurtre passionnel en état de légitime défense excessive (ATF 102 IV 228). En revanche, la doctrine majoritaire considère que si l’émotion violente, condition imposée par le meurtre passionnel, provient d’une attaque d’un tiers, l’auteur doit être condamné pour meurtre commis en état de légitime défense excessive. Partant, un tel état de fait exclurait le meurtre passionnel.

Le Tribunal fédéral se rattache à cette opinion et effectue un revirement de jurisprudence. A cette fin, il rappelle le principe de l’interdiction de la double prise en considération des mêmes éléments (Doppelverwertungsverbot).… Lire la suite

L’invocation de la compensation dans deux procédures parallèles

/dans Procédure civile/par

ATF 141 III 549 | TF, 23.11.15, 4A_221/2015*

Faits

Un maître d’ouvrage conclut deux contrats différents avec un entrepreneur. L’un porte sur la réalisation d’un parking souterrain pour 10 millions de francs et l’autre sur la rénovation d’un stade sportif pour 20 millions de francs. Le maître de l’ouvrage paie plusieurs acomptes, mais des litiges surviennent lors de la facturation finale des deux ouvrages. L’entrepreneur dépose alors une action en paiement pour chaque ouvrage. Dans les deux procédures, le maître d’ouvrage fait valoir la compensation avec une créance résultant de la construction du stade sportif. Le présent litige ne concerne que le parking souterrain.

Dans la procédure concernant le parking souterrain, le tribunal de première instance refuse l’invocation de la compensation et condamne le maître d’ouvrage à payer la somme de 250’000 francs, ce que le Tribunal cantonal confirme. Le maître d’ouvrage saisit alors le Tribunal fédéral qui doit en particulier déterminer si on peut faire valoir la compensation dans une procédure alors que la créance compensatrice fait l’objet d’un autre procès pendant.

Droit

L’instance précédente avait notamment considéré que l’art. 153 al. 1 de la norme SIA 118, à laquelle le contrat était soumis, excluait l’invocation de la compensation par les parties.… Lire la suite