La compétence du tribunal de commerce pour l’action révocatoire (art. 285 ss LP)

ATF 141 III 527 | TF, 12.11.15, 5A_89/2015*

La seconde partie de cet arrêt, qui traite de l’action en responsabilité (art. 41 CO), a été résumée ici : https://lawinside.ch/147.

Faits

Une banque cantonale réclame 2 millions de francs à une société allemande qui aurait notamment fait de fausses factures à une société suisse en faillite afin de diminuer la masse soumise à l’exécution forcée. La banque saisit le tribunal de commerce d’Argovie d’une action paulienne (action révocatoire, art. 285 ss LP). Celui-ci s’estime incompétent matériellement dans la mesure où l’action concerne une prétention fondée sur la LP. La banque saisit alors le Tribunal fédéral qui doit déterminer si l’action paulienne entre dans la compétence du tribunal de commerce.

Droit

Le Tribunal fédéral relève que la doctrine n’est pas unanime sur la question de savoir si l’action révocatoire ressortit aux tribunaux de commerce. Il se réfère cependant à l’ATF 140 III 335 selon lequel les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour les litiges relevant de la LP qui ont un effet réflexe sur le droit matériel. Il convient donc de déterminer si l’action révocatoire au sens de l’art. 285 ss LP constitue un tel litige.

Selon l’art. 285 LP, la révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens du débiteur qui lui ont été soustraits de manière illicite. L’action révocatoire ne rend pas l’acte juridique nul et se limite à des effets du droit de la LP. Cependant, cette action a des incidences sur le droit matériel du défendeur dans la mesure où son droit est de facto limité  puisqu’il est tenu à restitution (art. 291 LP). Par conséquent, l’action révocatoire est une action avec des effets réflexes sur le droit matériel. Ainsi, les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître d’une action révocatoire.

Partant, le recours est rejeté sur ce point.

Pour le grief concernant la violation de l’art. 41 CO, cf. https://lawinside.ch/147.

Proposition de citation : Julien Francey, La compétence du tribunal de commerce pour l’action révocatoire (art. 285 ss LP), in: https://lawinside.ch/146/