TF, 25.10.2019, 5A_877/2018 avec note
Le débiteur qui aurait pu invoquer la compensation dans la procédure ayant conduit au titre de mainlevée définitive ne peut plus l'invoquer dans la procédure de mainlevée. Lire la suite
TF, 26.09.2019, 4A_140/2019 avec note
La locataire qui cesse de mettre son appartement en location sur Airbnb quelques jours après la protestation écrite du bailleur ne peut pas voir son bail résilié de manière immédiate. Lire la suite
ATF 145 III 422 | TF, 02.07.2019, 5A_362/2018* avec note
Le droit d'être entendu des "personnes intéressées" par une procédure d'entraide judiciaire est respecté dès lors qu'elles peuvent recourir contre l'ordonnance d'exécution de la commission rogatoire.
Bien que l'art. 326 al. 1 CPC prévoit l'impossibilité d'alléguer des faits nouveaux et de déposer des nouvelles preuves, ce principe connait une exception lorsque les personnes intéressées n'ont pas été entendues en première instance. Lire la suite
ATF 146 I 11 | TF, 07.10.2019, 6B_908/2018* avec note
La mise en place d'une recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic constitue une atteinte au droit à l'autodétermination informationnelle. En l'absence de base légale formelle, la preuve recueillie à l'aide de ce système est illicite. La preuve est en outre inexploitable lorsqu'il ne s'agit pas d'une infraction grave. Lire la suite
Note du 20 décembre 2020 : cf. également l'arrêt "GoPro" 6B_1282/2019*. avec note
ATF 146 IV 226 | TF, 26.09.2019, 6B_1188/2018*
Une preuve recueillie à l'aide d'une Dashcam ne respecte pas le principe de reconnaissabilité et porte ainsi atteinte au droit de la personnalité des autres usagers de la route.
Au regard du droit procédural, l'existence d'un éventuel motif justificatif ne saurait lever le caractère illicite de la preuve qui a été récoltée par un particulier en portant atteinte au droit de la personnalité.
Dans une procédure pénale, une preuve recueillie de manière illicite (au sens du droit procédural) par un particulier n'est exploitable que pour élucider des infractions graves (application par analogie de l'art. 141 al. 2 CPP). Lire la suite