Le gain hypothétique en matière d’opérations boursières
ATF 147 III 463 | TF, 01.09.2021, 4A_606/2020* avec note
Un gain hypothétique et aléatoire ne constitue pas un dommage. Lire la suite
Publications par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui
L’invalidation du contrat portant sur un retrait d’opposition
TF, 01.06.2021, 4A_73/2021 avec note
Un contrat de retrait d’opposition ou de recours n’est pas immoral au sens de l’art. 20 CO si le montant qu’il prévoit est destiné à indemniser des intérêts dignes de protection (confirmation de la jurisprudence). L’application de l’art. 63 CO pour cause de paiement involontaire ne se justifie en cas d’urgence que lorsque le paiement apparaît comme la seule solution possible et raisonnable afin d’éviter des inconvénients déraisonnables (confirmation de la jurisprudence). Les tribunaux ne doivent pas se montrer trop sévères quant au degré de preuve à apporter pour démontrer le caractère involontaire du versement au sens de l’art. 63 CO (précision de la jurisprudence). Lire la suite
La méthode de calcul du dommage pour perte de soutien
ATF 147 III 402 | TF, 18.05.2021, 4A_389/2020 et 4A_415/2020*
En cas de décès, la méthode abstraite est la seule pertinente concernant le calcul d’un dommage pour perte de soutien. Si les revenus du patrimoine ne constituaient pas une prestation du soutien envers le soutenu, il y a lieu de les imputer comme avantage. Les rendements et revenus provenant d’une assurance-vie doivent être imputés sur le dommage. Lire la suite
La condamnation des activistes du climat par le Tribunal fédéral
ATF 147 IV 297 | TF, 26.05.2021, 6B_1295/2020* avec note
Les catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique ne représentent pas un danger imminent au sens de l’art. 17 CP. Lire la suite
L’autorité de chose jugée de l’action partielle (le quatrième quart-temps)
ATF 147 III 345 | TF, 23.03.2021, 4A_449/2020* avec note
Lorsque le caractère partiel d’une action signifie simplement que la partie demanderesse a limité son action en terme de montant, l'autorité de chose jugée de la décision rendue à la suite de l’action partielle s’étend à l’entier de la prétention. Lire la suite