ATF 144 III 377 | TF, 17.05.2018, 5A_454/2017*
Pour calculer la contribution de prise en charge, la méthode des frais de subsistance apparaît comme celle qui correspond le mieux au but du législateur. Cette méthode consiste à calculer le montant de la contribution de prise en charge sur la base du montant qui manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. Lire la suite
ATF 144 III 117 | TF, 21.02.2018, 4A_557/2017* avec note
En procédure sommaire, lorsqu'un tribunal n'ordonne pas un nouvel échange, les parties ne sont plus autorisées à se prévaloir de nouveaux faits dans leur réplique et duplique respectives. Lire la suite
ATF 144 I 159 | TF, 14.05.2018, 5A_701/2017* avec note
En l'absence d'autres éléments, le seul fait d'être « ami » sur Facebook ne saurait suffire à démontrer le lien d'amitié propre à fonder un motif de récusation. Lire la suite
ATF 144 IV 202 | TF, 27.04.2018, 6B_597/2017*
Lorsqu’une non-entrée en matière ou un classement est prononcé sur la base des art. 52 à 55a CP, une mise à la charge du prévenu des frais s'avère en tous les cas justifiée. Lire la suite
ATF 144 IV 172 | TF, 16.03.2018, 6B_453/2017*
Le fait de transférer à l’étranger des valeurs patrimoniales provenant d’un crime n’est en soi pas constitutif d’un blanchiment d’argent. Lire la suite