L’allègement du fardeau de la preuve en cas de Beweisnot dans le cadre d’une action en paiement contre un ancien administrateur

TA TI, 02.10.2025, SE.2024.296 

Lorsqu’une partie est confrontée à une difficulté probatoire (Beweisnot) et qu’une présomption de fait résulte du dossier, le juge peut, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), tenir compte du silence et du défaut de collaboration de la partie adverse comme indices, sans pour autant renverser le fardeau de la preuve.  

Faits 

Une société anonyme fait notifier à son ancien administrateur unique un commandement de payer, au motif que celui-ci se serait octroyé plusieurs prêts en prélevant des fonds sur le compte de la société. La créance s’élève à CHF 25’558.30.  

L’ancien administrateur forme opposition. Le Pretura del Distretto de Lugano prononce la mainlevée et condamne l’intéressé au paiement. Il retient notamment qu’en l’absence d’explications sur la destination des retraits et faute de toute trace comptable, la seule explication logique est que les quatre transactions ont été effectuées à titre de prêts personnels devant être remboursés. 

L’ancien administrateur interjette appel devant le Tribunale d’appello du canton du Tessin, lequel doit déterminer si les montants prélevés doivent être restitués. 

Droit 

L’ancien administrateur soutient notamment que l’instance inférieure a procédé à un renversement du fardeau de la preuve.  

En premier lieu, le Tribunale d’appello rappelle qu’en présence d’une présomption de fait et d’une difficulté probatoire, voire d’un état de nécessité en matière de preuve (Beweisnot), le juge peut atténuer l’exigence de preuve pesant sur la partie à qui incombe le fardeau. En l’espèce, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), le silence et le défaut de collaboration du défendeur – pourtant seul en mesure d’expliquer des retraits opérés alors qu’il était administrateur unique – peuvent être interprétés comme des indices en faveur des allégués de la société. 

En deuxième lieu, pour renverser les conséquences tirées de cette présomption de fait, l’appelant n’a pas à prouver le contraire; il doit uniquement soulever des doutes justifiés d’un certain poids quant à l’exactitude des indices ou des conclusions retenues. En l’espèce, l’affirmation selon laquelle il « pouvait avoir diverses raisons de prélever ces montants » est trop vague et insuffisante pour remettre en cause l’appréciation du Pretura del Distretto. 

À titre surabondant, la Cour ajoute que, même si l’obligation de rembourser des prêts n’était pas admise, l’appel échouerait encore. Selon l’art. 678 al. 1 CO, les membres du conseil d’administration sont tenus de restituer les prestations perçues indûment. En l’espèce, l’ancien administrateur n’a pas justifié les transactions litigieuses alors qu’il était le seul à pouvoir le faire au vu de sa position. En outre, les règles relatives à la présentation des comptes, notamment des principes d’exhaustivité, de vérité et de clarté du bilan, n’ont pas été respectées. Partant, l’obligation de restitution se justifie ainsi également sur la base de cette disposition. 

Partant, le Tribunale d’appello rejette l’appel. 

Note 

Lors de la révision du droit de la SA entrée en vigueur en 2023, le Parlement a facilité l’application de l’art. 678 CO (restitution de prestations indues). Auparavant, la restitution exigeait la preuve de la mauvaise foi du bénéficiaire. Bien que le Parlement ait limité la qualité pour agir – le Conseil fédéral proposait de la donner également aux créanciers dans certains cas –, cet arrêt illustre l’efficacité du nouveau droit. L’art. 678 al. 1 CO peut ainsi servir de fondement autonome pour récupérer des valeurs en l’absence de trace comptable justifiant le transfert, sans besoin de preuve d’une quelconque mauvaise foi du bénéficiaire.  

Sur ce sujet, cf. ég. David Raedler, L’action en restitution de prestations : lorsque le porte-monnaie sert de levier d’action, in : Bahar / Canapa / Chabloz / Hari / Trigo Trindade (édit.), Modernisation du droit de la société anonyme du 19 juin 2020, Berne 2024, p. 253 ss. 

Proposition de citation : Sébastien Picard and Célian Hirsch, L’allègement du fardeau de la preuve en cas de Beweisnot dans le cadre d’une action en paiement contre un ancien administrateur, in: https://lawinside.ch/1697/