ATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note
Les dispositions de la LPol/BE relatives aux mesures de renvoi et d’interdiction d’accès des personnes occupant un terrain de manière illicite doivent être abrogées, car elles violent le droit à la protection de la sphère privée des membres de la communauté des gens du voyage (art. 13 Cst. et 8 CEDH) . Lire la suite
ATF 146 III 237 | TF, 19.06.2020, 5A_366/2019* avec note
En cas de procédure sommaire, le juge peut exceptionnellement ordonner un second échange d’écritures. Dans ce cas, les parties peuvent librement invoquer de nouveaux faits et des moyens de preuve. Lire la suite
ATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note
Les frais d’intervention de la police peuvent être mis à la charge des organisateur·ice·s d’une manifestation à débordements violents, ainsi qu’à la charge des personnes ayant participé auxdits actes de violence ou refusé de s’éloigner sur sommation de l’autorité. Cette règle est compatible avec les art. 16 al. 2 et 22 Cst. dans la mesure où la LPol/BE prévoit des conditions et des garanties suffisantes du point de vue de l’art. 36 Cst.. Lire la suite
ATF 146 I 129 | TF, 06.04.2020, 1C_673/2019* avec note
La garantie de la libre formation de la volonté des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.) s’applique également aux récoltes de signatures. Une commune peut intervenir dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal si elle peut se prévaloir d’un motif pertinent et si elle respecte les principes d’objectivité, de proportionnalité et de transparence. Une irrégularité sur ce point ne justifie l’annulation de l’aboutissement du référendum que si elle est grave et si elle a pu exercer une influence décisive sur le résultat de la récolte des signatures. Lire la suite
CourEDH, 30.06.2020, Affaire Frick c. Suisse, Requête no. 234505/16 avec note
En laissant seul dans une cellule sans surveillance pendant quarante minutes un individu présentant des risques de suicide manifestes, la police méconnaît son droit à la vie (art. 2 CEDH). En refusant l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre des agent-e-s concerné-e-s, les juridictions suisses violent en outre l'art. 2 CEDH dans son volet procédural. Lire la suite