La qualité pour agir d’une partie des créanciers cessionnaires

/dans LP/par

ATF 144 III 552 | TF, 18.09.2018, 5A_344/2018*

Lorsqu'une action n'est pas intentée par tous les créanciers cessionnaires de la masse en faillite, mais seulement par une partie d'entre eux, ceux qui agissent doivent prouver que les autres créanciers cessionnaires ont renoncé à agir dans le cadre de cette procédure. Sans cette preuve, ils ne possèdent pas la qualité pour agir. Lire la suite

L’assistance judiciaire et le retrait de la prévoyance sous forme de capital

/dans Procédure civile/par

ATF 144 III 531 | TF, 05.10.2018, 4A_362/2018* 

Une personne qui retire sa prévoyance sous forme de capital doit se faire imputer cette dernière en tant que fortune à prendre en compte pour le calcul du droit aux prestations de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 117 let. a CPC. Lire la suite