La surveillance téléphonique et la tromperie des autorités

/dans Procédure pénale/par

 ATF 144 IV 23 | TF, 13.12.2017, 1B_366/2017* avec note

Il y a notamment « tromperie » au sens de l’art. 140 CPP lorsque la personne en cause est sciemment induite en erreur par quelqu’un représentant l’autorité. Ce qui est décisif est le fait que la personne se fonde sur un état de fait erroné en raison des explications de l'autorité pénale. La limite entre tromperie et ruse doit être appréciée en fonction des circonstances du cas d’espèce. Un prévenu ne dispose pas d’un droit à ce que les autorités mettent un terme immédiat à ses activités illégales et ne peut donc pas invoquer une tromperie selon l'art. 140 CPP. Lire la suite

La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations

/dans Droit bancaire, Droit civil, Protection des données/par

TF, 23.11.2017, 4A_390/2017 avec note

Indépendamment de l'éventuelle transmission de ses données par les contribuables américains concernés dans le cadre de procédures d'auto-dénonciation (voluntary disclosure), la gestionnaire de comptes américains a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) à interdire la transmission de ses informations par la banque suisse dans le cadre du programme américain. La transmission des données n'est pas indispensable à la sauvegarde d'un intérêt prépondérant (art. 6 al. 2 let. d LPD) lorsque les données visées ont déjà été communiquées aux autorités fiscales américaines dans le cadre de procédures de voluntary disclosure. Lire la suite