Le déplacement du lieu de résidence et les mesures protectrices de l’enfant

/dans Droit civil/par

ATF 144 III 10 | TF, 6.11.17, 5A_47/2017*

Une restriction au droit de déplacer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a CC) par le biais d'une mesure de protection de l'enfant selon l'art. 307 al. 3 CC n'est envisageable que dans des cas exceptionnels, lorsque le bien de l'enfant est mis en danger. Pour retenir une mise en danger du bien de l’enfant, il faut que l'enfant lui-même soit menacé par un danger imminent ou un dommage. Lire la suite

La responsabilité de la banque lors du gel d’avoirs en application de la LBA

/dans Droit bancaire/par

ATF 143 III 653 | TF, 20.11.2017, 4A_455/2016* avec note

Une banque qui, de bonne foi, bloque un compte d'un client en application de la LBA ne peut voir sa responsabilité engagée. La bonne foi étant présumée (art. 3 al. 1 CC), le client qui intente une action contre la banque doit ainsi prouver la mauvaise foi de cette dernière. Lire la suite

La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves

/dans Procédure pénale/par

ATF 143 IV 457 | TF, 16.11.17, 6B_129/2017*

La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves entraîne l’inexploitabilité absolue des moyens de preuve obtenus (art. 141 al. 1 CPP). Le ministère public ne peut plus utiliser ces moyens de preuve pour préparer ou conduire de nouveaux actes d’instructions, notamment en faisant confirmer à des témoins leurs déclarations précédentes. Lire la suite

Le père biologique peut-il faire constater sa paternité en présence du père juridique?

/dans Droit civil/par

ATF 144 III 1| TF, 18.12.2017, 5A_332/2017* avec note

En cas d'inaction du père juridique marié à la mère de l'enfant, le père biologique ne dispose d'aucun moyen pour faire constater juridiquement son lien de filiation. Cette situation ne porte pas atteinte à sa personnalité, ni en ce qui concerne l'absence d'une action lui permettant de contester la présomption de paternité du mari (art. 256 al. 1 CC), ni en ce qui concerne le fait que celui-ci refuse de contester sa paternité.  Lire la suite

Le recours contre le refus du MP de retirer une pièce du dossier pénal

/dans Procédure pénale/par

ATF 143 IV 475 | TF, 05.10.17, 1B_266/2017* avec note

Si le prévenu (ou une autre partie) recourt au niveau cantonal contre la décision du ministère public de retirer ou de maintenir une pièce du dossier pénal, il n’a pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Lire la suite