ATF 143 IV 347 | TF, 22.06.17, 6B_1319/2016*
La notion d’acquisition au sens de la LArm englobe toute forme de remise de la possession ou de la propriété, indépendamment de la durée pendant laquelle la personne exerce la maîtrise de fait sur l’arme. Lire la suite
ATF 143 IV 438 | TF, 13.06.2017, 6B_510/2016*
La juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite sur la base d'un consentement tacite des parties. Lire la suite
ATF 143 IV 380 | TF, 20.09.2017, 6B_986/2016* avec note
En ce qui concerne les informations librement accessibles sur Internet, seuls les renseignements bénéficiant d'une empreinte officielle peuvent être qualifiés comme étant des faits notoires. Lire la suite
ATF 143 III 495 | TF, 04.09.2017, 4A_141/2017* avec note
Dans l'analyse d'un dol (art. 28 CO), il n'y a pas lieu de prendre en compte l'éventuelle légèreté de la dupe; seul est pertinent le comportement du cocontractant. Cela étant, lorsqu’une partie se fait conseiller par un expert, le cocontractant est en droit de partir du principe que celle-ci dispose des connaissances nécessaires et ne nécessite donc pas d’information supplémentaire. Pour le surplus, savoir ce que signifie une déclaration « immédiate » selon l'art. 107 al. 2 CO dépend de la relation contractuelle du cas d’espèce et des intérêts des parties. En principe, une telle déclaration est également nécessaire en application de l'art. 108 CO.
La première partie de cet arrêt traite de recevabilité de la demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce. Vu son importance, elle a fait l’objet d’un résumé à part (LawInside.ch/506). Lire la suite
ATF 143 II 506 | TF, 23.08.2017, 2C_792/2016* avec note
L'ex-employé de banque a un intérêt digne de protection à ce que l'AFC ne transmette pas ses données au fisc américain. Lire la suite