Archive d’étiquettes pour : qualité pour recourir

La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 148 II 359 | TF, 17.03.2022, 1C_241/2021*

L’art. 20 al. 1 LRS constitue une lex specialis à l’égard de l’art. 12b LPN. Une demande d'autorisation de construire qui entre dans le champ d’application de la LRS ne doit donc pas obligatoirement être publiée dans le bulletin cantonal. Néanmoins, l'art. 20 al. 1 LRS ne s'applique pas lorsque le projet de construction touche une autre tâche fédérale en plus de celle des résidences secondaires. L’art. 12b LPN reste alors applicable. Lire la suite

La portée et les limites de l’art. 20A LPA/GE

/dans Droit public/par

TF, 19.10.2021, 2C_444/2021

L'art. 20A LPA/GE ne permet pas aux autorités et juridictions administratives d'ordonner aux parties de garder secrets des éléments dont elles avaient connaissance avant l'ouverture de la procédure ou de l'enquête administrative. Seuls les éléments acquis dans le cadre de ces procédures sont visés. Lire la suite

Le séquestre et la réalisation anticipée de cryptoactifs

/dans Procédure pénale/par

ATF 148 IV 74 | TF, 18.10.2021, 1B_59/2021* avec note

Lorsqu’il est prévisible que les modalités d’une réalisation anticipée auront une influence sur son résultat, l’autorité pénale est tenue de prendre des mesures pour obtenir un produit aussi élevé que possible et ainsi préserver les intérêts de l’État et du prévenu. Si elle ne dispose pas des connaissances nécessaires à cet effet, elle doit faire appel à un expert.  Lire la suite

L’obligation du port du masque dans les commerces comme restriction à la liberté personnelle

/dans Droit public/par

ATF 147 I 393 | TF, 08.07.2021, 2C_793/2020*

L’obligation du port du masque dans les commerces et supermarchés est compatible avec la liberté personnelle. Il s’agit d’une mesure proportionnée au but de santé publique visé, soit de réduire la propagation du COVID-19. Lire la suite

La qualité pour recourir des autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions

/dans Procédure pénale/par

ATF 147 IV 2 | TF, 11.01.2021, 6B_753/2020*

Les autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions au sens des art. 12 let. c et 17 CPP n’ont pas la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral. Lire la suite