ATF 150 II 308 | TF, 25.03.2024, 2C_164/2023*
Lorsque la fonction d’administrateur d’une succession est dévolue à un avocat en raison de son statut, ses activités à ce titre sont soumises à la LLCA. Par ailleurs, lors du prononcé d’une sanction disciplinaire, il doit être tenu compte des mesures prononcées mais radiées du registre en raison de l’écoulement du temps (cf. art. 20 LLCA). Lire la suite
Un héritier, membre d’une communauté héréditaire détenant collectivement une société anonyme, peut intervenir à titre individuel dans un procès intenté par l’exécuteur testamentaire à l’encontre de cette société pour carence d’organisation (art. 731b CO). Lire la suite
ATF 146 III 1 | TF, 07.01.2020, 5A_984/2018*
Si un demandeur intente une action en nullité portant sur la destitution d’un exécuteur testamentaire contre ce dernier exclusivement, l’exécuteur testamentaire a à lui seul la légitimité passive. Lire la suite
ATF 146 III 106 | TF, 10.02.2020, 5A_638/2018*
Si un créancier du défunt engage une poursuite contre l’exécuteur testamentaire de la succession, le for de la poursuite se situe au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l’époque de son décès (art. 49 LP) et non au domicile de l’exécuteur testamentaire (art. 46 LP). Lire la suite
ATF 144 III 217 | TF, 22.02.2018, 5A_363/2017*
Le seul devoir de l'exécuteur testamentaire envers le légataire est de délivrer le legs. Ainsi, un légataire ne dispose pas d’une prétention en responsabilité à l’encontre d’un exécuteur testamentaire qui se serait versé des honoraires excessifs, dès lors que l'éventuel dommage subi par le légataire ne découle pas d'une violation du devoir de délivrer le legs, mais de la violation de l'obligation de diligence et de fidélité de l'exécuteur testamentaire, obligation dont le légataire n'est pas directement bénéficiaire. Le fait que le legs consiste en une quote-part de la masse successorale n’y change rien. Lire la suite