Les membres de l’Assemblée fédérale n’ont pas le devoir de chercher un nouvel emploi avant la tenue d’une nouvelle élection pour éviter une suspension des indemnités journalières de l’assurance-chômage. Lire la suite
ATF 151 I 354 | TF, 24.03.25, 1C_467/2024*
Le dies a quo pour contester l’éligibilité d’un candidat intervient au moment de la publication des résultats électoraux.
L’exigence de disposer d’un domicile civil – comme composante du domicile politique – afin d’être éligible au Conseil des États doit s’examiner strictement au regard de la jurisprudence rendue en lien avec l’art. 23 CC. Il n'est ainsi pas admissible d'admettre l'existence du domicile civil au sein d'un canton en se fondant exclusivement sur l'existence d’un « lien étroit » entre le justiciable et le canton en question. Lire la suite
ATF 151 I 41 | TF, 22.05.2024, 1C_223/2023*
Le changement de parti en cours de législature, ainsi qu’entre le scrutin et l’entrée en fonction, ne porte en principe pas atteinte aux droits politiques. Cette liberté trouve sa limite dans la tromperie des électeurs et électrices (art. 34 al. 2 Cst.) : celui ou celle qui se présente à une élection au système proportionnel en cachant sa « véritable » appartenance à une liste induit les électrices et électeurs en erreur sur un fait décisif et les trompe gravement, de sorte que le résultat du scrutin ne traduit plus fidèlement leur volonté librement exprimée. Lire la suite
ATF 150 I 17 | TF, 22.02.2024, 1C_641/2022*
La protection de la libre formation et de l’expression fidèle et sûre de la volonté populaire (art. 34 al. 2 Cst.) impose d’opposer formellement à une initiative, en tant que contre-projet, un projet parlementaire lorsque les deux actes s’excluent matériellement et que le projet parlementaire a certes été initié avant le dépôt de l’initiative, mais a ensuite été traité en parallèle de l’initiative. Lire la suite
TF, 17.06.2022, 1C_468/2021 et 1C_473/2021 avec note
La votation sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH) n’a pas porté atteinte à la garantie des droits politiques (art. 34 al. 2 Cst.). Les autorités n’avaient pas à présenter des explications au sujet du concept de sécurité du stade – ayant déjà fait l’objet d’une discussion lors d’une votation précédente –, ni sur le potentiel aménagement futur d’une école dans le complexe – à ce stade simple idée qui devra, cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle décision exposée au référendum. Lire la suite