TF, 13.09.2024, 6B_460/2024, 6B_508/2024*
Lorsque la composition du tribunal change entre les deux parties des débats d’appel, les débats doivent en principe être répétés dans leur intégralité.
Faits
Suite à l’acquittement d’un prévenu par le Bezirksgericht de Münchwilen et au classement de certaines des infractions reprochées, tant le Ministère public que le prévenu et la victime interjettent appel. Le prévenu réclame, quant à lui, une indemnité pour tort moral.
Le prévenu demande que les débats d’appel soient scindés en deux (cf. art. 342 CPP), en ce sens que seule la question de la culpabilité ou de l’acquittement soit d’abord débattue et tranchée, avant la question éventuelle de la sanction et de l’expulsion. L’Obergericht thurgovien fait droit à cette demande.
À l’issue de la première audience, l’Obergericht déclare le prévenu coupable de viol. Une année plus tard, après la seconde audience, il fixe la sanction du prévenu, ordonnant notamment son expulsion pour une durée de dix ans. À la seconde audience, l’un des juges qui avait siégé lors de la première audience est absent, étant entretemps devenu juge fédéral.
Par la voie d’un recours en matière pénale contre les deux décisions, l’intéressé saisit le Tribunal fédéral.… Lire la suite
L’obligation d’observer les limitations de vitesse dans tous les cas
/dans Droit pénal/par Margaux CollaudTF, 23.05.2024, 1C_539/2022*
Les signalisations de limitation de vitesse doivent être observées dans tous les cas, peu importe qu’elles aient fait l’objet d’une publication non conforme ou que leur non-observation ne crée pas de danger pour les tiers. Dans le cas contraire, la sécurité routière serait mise en péril de façon inadmissible.
Faits
La vitesse d’un automobiliste a été mesurée à 120 km/h (après déduction de la marge de sécurité de 6 km/h) sur l’autoroute dans une zone de chantier où la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Le Ministère public le condamne à 30 jours-amende avec sursis et à une amende pour violation grave des règles sur la circulation routière. Sur opposition, le Ministère public rend une nouvelle ordonnance et le condamne à une amende pour violation simple des règles sur la circulation routière, car la réduction de la vitesse de 100 km/h à 80km/h n’avait pas fait l’objet d’une publication conforme à la loi.
L’Office de la circulation routière du canton des Grisons retire le permis de conduire de l’automobiliste pour une durée de trois mois. Les autorités grisonnes supérieures confirment la décision.
L’intéressé interjette alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui doit notamment déterminer si une limitation de vitesse non-conforme à la loi doit nécessairement être observée.… Lire la suite
La qualité de victime au sens de la LAVI et l’hébergement d’urgence à titre d’aide immédiate en cas de menaces de suicide
/dans Droit public/par Florence PerroudTF, 03.06.2024, 1C_653/2022*
Des menaces de suicide répétées peuvent entraîner une atteinte importante à l’intégrité psychique. Celui qui les subit peut ainsi revêtir la qualité de victime au sens de la LAVI. De plus, un hébergement d’urgence peut, dans ce contexte, constituer une aide immédiate si cette mesure apparaît nécessaire, adéquate et appropriée.
Faits
Suite à diverses menaces de suicide de la part de son époux en réponse à ses tentatives de séparation, une épouse est accueillie avec leurs deux enfants dans un hébergement d’urgence du 1er juillet 2021 au 4 août 2021.
Elle demande alors au Centre de consultation pour l’aide aux victimes du Service des affaires sociales et sociétales (DISG) du canton de Lucerne de prendre en charge les frais de cet hébergement d’urgence à titre d’aide immédiate. La DISG rejette cette demande.
L’épouse interjette un recours de droit administratif contre cette décision auprès du Tribunal cantonal de Lucerne, lequel le rejette. Elle introduit alors un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, qui doit, premièrement, déterminer si l’épouse revêt la qualité de victime au sens de la LAVI et, deuxièmement, s’il existe un droit à une aide immédiate sous la forme d’un hébergement d’urgence. … Lire la suite
La qualification d’un cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup
/dans Droit pénal/par Sébastien PicardTF, 18.03.2024, 6B_17/2022*
Dans la qualification d’un cas objectivement grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, le produit stupéfiant provenant de plusieurs transactions juridiquement indépendantes doit être pris en compte dans son ensemble. La jurisprudence développée sous l’ancien droit reste applicable.
Faits
Le concerné acquiert et revend durant plus d’une année de la cocaïne en petites quantités. Les actes de vente ont séparément toujours porté sur une quantité inférieure à 18 grammes de cocaïne. En revanche, tous les actes de vente pris ensemble ont largement dépassé cette quantité de 18 grammes. L’Obergericht du canton d’Argovie confirme le jugement du Bezirksgericht de Rheinfelden qui condamne un vendeur de stupéfiants coupable de multiples infractions au sens de l’art. 19 al. 1 LStup.
Le Ministère public du canton d’Argovie forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il demande l’annulation et le renvoi de l’affaire à l’Obergericht Argovien afin qu’il condamne le prévenu pour des infractions qualifiées au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup.
Dans ce contexte, la question juridique soulevée par le recourant devant le Tribunal fédéral est celle de savoir si plusieurs infractions isolées, n’atteignant en soi pas la valeur limite qualifiée, peuvent constituer un cas grave au sens du nouvel art.… Lire la suite
La scission des débats d’appel et le changement de composition du tribunal
/dans Procédure pénale/par Camille de SalisTF, 13.09.2024, 6B_460/2024, 6B_508/2024*
Lorsque la composition du tribunal change entre les deux parties des débats d’appel, les débats doivent en principe être répétés dans leur intégralité.
Faits
Suite à l’acquittement d’un prévenu par le Bezirksgericht de Münchwilen et au classement de certaines des infractions reprochées, tant le Ministère public que le prévenu et la victime interjettent appel. Le prévenu réclame, quant à lui, une indemnité pour tort moral.
Le prévenu demande que les débats d’appel soient scindés en deux (cf. art. 342 CPP), en ce sens que seule la question de la culpabilité ou de l’acquittement soit d’abord débattue et tranchée, avant la question éventuelle de la sanction et de l’expulsion. L’Obergericht thurgovien fait droit à cette demande.
À l’issue de la première audience, l’Obergericht déclare le prévenu coupable de viol. Une année plus tard, après la seconde audience, il fixe la sanction du prévenu, ordonnant notamment son expulsion pour une durée de dix ans. À la seconde audience, l’un des juges qui avait siégé lors de la première audience est absent, étant entretemps devenu juge fédéral.
Par la voie d’un recours en matière pénale contre les deux décisions, l’intéressé saisit le Tribunal fédéral.… Lire la suite
Le travailleur occupé en Suisse au sens de l’art. 1a al. 1 lit. a LAA
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 12.08.2024, 8C_75/2024*
Pour admettre qu’un travailleur soit « occupé en Suisse » au sens de l’art. 1a al. 1 lit. a LAA, il ne suffit pas que seul le résultat du travail y ait été obtenu. Ainsi, un travailleur qui n’a jamais exercé son activité en Suisse pour le compte d’une société y ayant son siège n’est pas assuré obligatoirement au sens de la LAA.
Faits
Une société anonyme engage un stagiaire pour l’année 2022. Au mois d’avril, alors qu’il se trouvait en vacances au Sri Lanka, le stagiaire est heurté par une camionnette et subit en particulier un grave traumatisme crânien.
Après avoir, dans un premier temps, reconnu son obligation de verser des prestations, l’assurance-accidents rend une décision dans laquelle elle nie cette obligation. En effet, elle considère que le stagiaire n’est pas obligatoirement assuré, en raison du fait qu’il n’avait pas déployé d’activité en Suisse. Elle maintient cette position par décision sur opposition.
Le Sozialversicherungsgericht zurichois rejette le recours du stagiaire à l’encontre de cette décision. Par la voie du recours en matière de droit public, le stagiaire saisit le Tribunal fédéral, qui doit déterminer s’il est conforme au droit de considérer qu’il n’est pas assuré obligatoirement au sens de la LAA.… Lire la suite