ATF 144 III 310 | TF, 20.04.2018, 5A_518/2017*
L’exigence de la valeur litigieuse minimale (art. 74 LTF) s’applique à l’ensemble des décisions soumises au recours en matière civile qui constituent des affaires pécuniaires, y compris aux matières relevant matériellement du droit public. Cette exigence s’applique notamment au recours contre le refus d’inscription au registre foncier. Par ailleurs, un droit d’habitation sous condition suspensive ne peut être inscrit au registre foncier qu’une fois la condition réalisée. Lire la suite
Le refus d’inscription au registre foncier, une affaire patrimoniale?
/dans Procédure administrative et fédérale/par Emilie Jacot-GuillarmodATF 144 III 310 | TF, 20.04.2018, 5A_518/2017*
L’exigence de la valeur litigieuse minimale (art. 74 LTF) s’applique à l’ensemble des décisions soumises au recours en matière civile qui constituent des affaires pécuniaires, y compris aux matières relevant matériellement du droit public. Cette exigence s’applique notamment au recours contre le refus d’inscription au registre foncier. Par ailleurs, un droit d’habitation sous condition suspensive ne peut être inscrit au registre foncier qu’une fois la condition réalisée. Lire la suite
L’augmentation du montant du jour-amende en procédure de recours
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 144 IV 198 | TF, 23.05.18, 6B_712/2017*
En vertu de l’art. 391 al. 2, 2e phrase CPP, l’autorité de recours peut accroître le montant du jour-amende si des faits nouveaux surviennent après le jugement de première instance et qu’ils influent sur le calcul du jour-amende. Lire la suite
L’exploitabilité des pièces après l’échec d’une procédure simplifiée (art. 362 cum 141 CPP)
/dans Procédure pénale/par Célian HirschATF 144 IV 189 | TF, 25.04.2018, 6B_1023/2017* avec note
En application de l'art. 362 al. 4 CPP par analogie, les déclarations faites par les parties dans le cadre d'une procédure simplifiée qui n'aboutit pas ne sont pas exploitables. L'art. 141 al. 5 CPP trouve ainsi application : les pièces doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites. Lire la suite
L’admissibilité d’une peine conventionnelle pour violation des obligations de l’employé
/dans Droit des contrats/par Simone SchürchATF 143 III 327 | TF, 07.05.2018, 4A_579/2017* avec note
Une peine conventionnelle prévue en cas de violation des obligations de l'employé rentre dans le champ d'application de l'art. 321e CO si elle a pour but de compenser l'éventuel dommage qui en résulte pour l'employeur. Sous peine de nullité, elle ne peut alors avoir pour effet de durcir le régime de responsabilité prévu par cette disposition, par exemple en instaurant une responsabilité indépendante de toute faute ou de la survenance d'un dommage. Lire la suite
Être « ami » sur Facebook, un motif de récusation?
/dans Procédure civile/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 144 I 159 | TF, 14.05.2018, 5A_701/2017* avec note
En l'absence d'autres éléments, le seul fait d'être « ami » sur Facebook ne saurait suffire à démontrer le lien d'amitié propre à fonder un motif de récusation. Lire la suite