ATF 144 III 277 | TF, 03.05.2018, 5A_643/2017*
Alors que le principe de l'unanimité est assoupli lorsqu'il y a lieu de sauvegarder des intérêts juridiquement protégés contre l'un des héritiers, une dérogation ne se justifie pas lorsqu'il s'agit d'actes juridiques conclus entre la communauté héréditaire et un héritier. Par ailleurs, il y a exception au principe de l'indivision dans les cas urgents, chaque héritier étant alors habilité à agir comme représentant de la communauté. Les actes exécutés durant une situation d'urgence ne sont pas soumis à la ratification des cohéritiers. Lire la suite
Les limites de l’insaisissabilité d’une rente AVS
/dans LP/par Simone SchürchATF 144 III 407 | TF, 06.06.2018, 5A_926/2017* avec note
Les rentes AVS sont absolument insaisissables même lorsque, par suite de cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, le minimum vital est dépassé. Ceci vaut également lorsque les prestations sont perçues par deux époux. L’abus de droit est toutefois réservé, par exemple lorsqu’une personne percevant une rente AVS profite du niveau de vie élevé de son conjoint. Lire la suite
Le nombre de créances autorisées dans une réquisition de poursuite
/dans LP/par Tobias SievertATF 144 III 353 | TF, 03.05.2018, 5A_165/2017*
L’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFJP, qui prévoit un nombre limité à dix de créances autorisées par réquisition de poursuite, est contraire à l’art. 67 LP, qui ne prévoit aucune limitation en la matière. L'art. 67 LP prime l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance du DFJP. Dès lors, il n’existe aucun nombre limite de créances autorisées par réquisition de poursuite. Lire la suite
L’application de la LRS aux autorisations de construire contestées par un recours au 1.1.2016 (art. 25 LRS)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 144 II 326 - TF, 24.05.2018, 1C_238/2017*
L’art. 25 al. 1 LRS assujettit aux dispositions de la LRS les demandes de permis de construire contestées par un recours et par conséquent non entrées en force au 1er janvier 2016, même si elles ont été admises en première instance avant cette date. Lire la suite
La maxime des débats en procédure sommaire
/dans Procédure civile/par Célian HirschATF 144 III 462 | TF, 25.04.2018, 4A_295/2017* avec note
Sauf exception prévue par l'art. 255 CPC, la maxime des débats (art. 55 CPC) est applicable à la procédure sommaire. Dès lors, en application de cette maxime, le locataire qui conteste la validité d'une résiliation en procédure sommaire doit alléguer et prouver l'absence de formule. S'il s'abstient de cette démarche, le tribunal ne peut pas d'office constater que la résiliation n'est pas valable au motif que le requérant n'a pas produit les titres nécessaires. Lire la suite
La représentation de l’hoirie en cas d’urgence
/dans Droit civil, LP/par Marie-Hélène Peter-SpiessATF 144 III 277 | TF, 03.05.2018, 5A_643/2017*
Alors que le principe de l'unanimité est assoupli lorsqu'il y a lieu de sauvegarder des intérêts juridiquement protégés contre l'un des héritiers, une dérogation ne se justifie pas lorsqu'il s'agit d'actes juridiques conclus entre la communauté héréditaire et un héritier. Par ailleurs, il y a exception au principe de l'indivision dans les cas urgents, chaque héritier étant alors habilité à agir comme représentant de la communauté. Les actes exécutés durant une situation d'urgence ne sont pas soumis à la ratification des cohéritiers. Lire la suite