La mainlevée provisoire fondée sur un contrat bilatéral

/dans LP/par

ATF 145 III 20 | TF, 12.09.2018, 5A_1017/2017*

Un contrat bilatéral ne vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP que pour autant que le créancier poursuivant ait exécuté sa propre prestation en rapport d’échange. Si le débiteur poursuivi se prévaut d’une inexécution du créancier, il revient au créancier de démontrer qu’il a exécuté sa propre prestation. La simple allégation par le débiteur de l'inexécution du créancier suffit pour que ce dernier soit requis d'apporter la preuve de son exécution. Lire la suite

Le contrat avec soi-même en droit des sociétés

/dans Droit des sociétés/par

ATF 144 III 388 | TF, 22.08.2018, 4A_645/2017* avec note

Le contrat avec soi-même ne fait pas l'objet d'une interdiction de principe en droit des sociétés. Ainsi, un administrateur qui est également actionnaire unique peut conclure un contrat au nom de la société en agissant simultanément comme contrepartie. Dans les autres cas, un pouvoir spécifique ou la ratification de l'acte juridique par l’assemblée générale est nécessaire.  Lire la suite

US Program : le transfert de données clients pseudonymisées

/dans Protection des données/par

TF, 26.02.2018, 4A_365/2017 avec note

Les données pseudonymisées de façon à empêcher l'identification de la personne concernée ne constituent pas des données personnelles. Cela étant, il incombe à l'auteur de la pseudonymisation de prouver que l'identification est effectivement rendue impossible. Lire la suite

Le Tribunal arbitral du sport et l’art. 6 CEDH : exigences d’indépendance, d’impartialité et d’audience publique

/dans Arbitrage/par

CourEDH, 02.10.2018, Affaire Mutu et Pechstein c. Suisse, Requêtes nos 40575/10 et 67474/10 avec note

Le système de liste fermée d'arbitres du Tribunal arbitral du sport respecte les exigences d'indépendance et d'impartialité requises par l'art. 6 CEHD.

Dans le cas d'un arbitrage forcé, le Tribunal arbitral du sport doit en principe tenir une audience publique afin de respecter le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH). Lire la suite

Le principe de la territorialité (art. 3 CP) et l’instigation (art. 24 CP)

/dans Droit pénal/par

ATF 144 IV 265 | TF, 23.07.2018, 6B_1120/2016* avec note

Lorsqu'une instigation a lieu en Suisse, mais que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés à l'étranger, l'instigation ne relève pas de la compétence territoriale de la Suisse (confirmation de jurisprudence). Lire la suite