Le contact entre l’avocat et le témoin et l’interdiction de porter le titre « avocat »

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TF, 25.02.2019, 2C_536/2018 avec note

L'avocat doit en principe s’abstenir de tout comportement susceptible d'entraîner un risque d'influencer les témoins. Seule une raison objective lui permet de prendre contact avec un témoin potentiel. Le cas échéant, il doit prendre des mesures de précaution.

S'il n'existe pas de disposition cantonale précise qui prévoit une interdiction à l'avocat de se prévaloir de son titre d'avocat, l'autorité cantonale ne peut pas interdire à celui-ci de porter ce titre malgré le prononcé d'une interdiction temporaire de pratiquer. Lire la suite

Le contrôle d’une loi sur le stationnement des communautés nomades

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ATF 145 I 73 | TF, 13.02.2019, 1C_188/2018*

La distinction que la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades établit entre "communautés nomades suisses" et "autres communautés nomades" se fonde sur la nécessité de trouver de la place pour toutes les communautés et est justifiée par la taille et la durée de stationnement différentes des convois. Le retrait de l'effet suspensif en cas de recours contre une décision d'évacuation peut être interprété de façon conforme à la Constitution, dès lors que l'autorité saisie peut ordonner les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation de la situation de fait ou de droit. Lire la suite

L’immunité de juridiction et l’employée de la Mission permanente

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CourEDH, Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, 05.02.2019, Requête n°16874/12

Une employée d’une mission permanente qui agit contre son État employeur peut se voir opposer l’immunité de juridiction de l'État lorsque celui-ci n’a pas renoncé sans équivoque à son immunité et que l'employée ne réside pas dans l’État compétent pour trancher le litige. Lire la suite

L’art. 8 CEDH et la surveillance des justiciables effectuée par les assurances privées

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CourEDH, 11.12.2018, Mehmedovic c. Suisse (Décision n° 17311/11) avec note

Une surveillance menée par une assurance privée ne constitue pas une ingérence non justifiée dans l'exercice du droit à la vie privée du requérant si ce dernier dispose de voies de recours sur le plan pénal et civil pour se plaindre des atteintes à la personnalité et si les tribunaux procèdent à une analyse des intérêts concurrents en présence. La récente jurisprudence développée dans l’affaire Vukota-Bojić c. Suisse ne s’applique pas aux assurances privées. Lire la suite

L’abus de droit en lien avec la loi sur les résidences secondaires

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ATF 145 II 99 | TF, 03.12.2018, 1C_69/2018* avec note

Les autorités saisies d'une demande de permis de construire doivent analyser d'office s'il existe des indices concrets que la demande est constitutive d'une fraude à la loi. Tel est en particulier le cas lorsqu'il paraît vraisemblable qu'une résidence principale ne pourra pas être commercialisée en tant que telle et que le requérant pourra donc potentiellement demander la suspension de la charge imposant l'utilisation en tant que résidence principale (art. 14 al. 1 let. b LRS). Lire la suite