La qualification d’un dividende en tant que salaire déterminant soumis aux cotisations sociales

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ATF 145 V 50 | TF, 24.01.2019, 9C_4/2018, 9C_18/2018*

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative à la délimitation entre salaire et dividende. Il n'y a lieu de déroger à la répartition choisie par la société qu'en la présence d'une disproportion manifeste entre la prestation de travail et le salaire ainsi qu’entre le capital propre engagé dans l’entreprise et le dividende reversé. Lire la suite

L’utilisation d’un espace de co-working par un avocat

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ATF 145 II 229 | TF, 04.06.2019, 2C_1083/2017* avec note

L’utilisation d’un espace de co-working par un avocat est susceptible de le mettre dans une situation de dépendance structurelle non conforme à l’art. 8 al. 1 let. d LLCA et de compromettre son secret professionnel (art. 13 LLCA). Lire la suite

Le principe de la transparence et la publication de tous les arrêts cantonaux

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TF, 07.06.2019, 1C_394/2018 avec note

Le principe de la publicité de la justice exige que l’ensemble des décisions rendues au fond par les tribunaux soit à tout le moins mis à disposition du public, par exemple au greffe de la juridiction, avec la possibilité d’en faire une copie anonymisée. Lire la suite

Gmail est-il un service de télécommunications?

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CJUE, 13.06.2019, C-193/18 (Google LLC vs Bundesrepublik Deutschland) avec note

Gmail n'est pas un "service de télécommunications" au sens de la législation européenne pertinente, et n'est donc pas soumis aux devoirs imposés par celle-ci. Lire la suite

L’expropriation des droits de voisinage en cas d’ouverture d’un centre pour requérants d’asile

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ATF 145 I 250 | TF, 15.05.19, 1C_435/2018* avec note

L’expropriation des droits de voisinage s’applique aussi lorsque l’exploitation d’un fonds engendre des nuisances immatérielles. Pour être spéciales et donc donner lieu à indemnisation, les nuisances doivent engendrer un sentiment important et constant de mal-être. En outre, les nuisances doivent être imprévisibles et provoquer un dommage considérable. Lire la suite