ATF 145 I 227 | TF, 28.05.2019, 2C_920/2018*
L'art. 8 CEDH peut fonder un droit au regroupement familial dans certaines circonstances. L'âge de l'enfant au moment où le Tribunal fédéral statue est alors déterminant. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, il perd tout droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour et son recours est donc irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Lire la suite
ATF 145 V 50 | TF, 24.01.2019, 9C_4/2018, 9C_18/2018*
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence relative à la délimitation entre salaire et dividende. Il n'y a lieu de déroger à la répartition choisie par la société qu'en la présence d'une disproportion manifeste entre la prestation de travail et le salaire ainsi qu’entre le capital propre engagé dans l’entreprise et le dividende reversé. Lire la suite
ATF 145 II 229 | TF, 04.06.2019, 2C_1083/2017* avec note
L’utilisation d’un espace de co-working par un avocat est susceptible de le mettre dans une situation de dépendance structurelle non conforme à l’art. 8 al. 1 let. d LLCA et de compromettre son secret professionnel (art. 13 LLCA). Lire la suite
TF, 07.06.2019, 1C_394/2018 avec note
Le principe de la publicité de la justice exige que l’ensemble des décisions rendues au fond par les tribunaux soit à tout le moins mis à disposition du public, par exemple au greffe de la juridiction, avec la possibilité d’en faire une copie anonymisée. Lire la suite
CJUE, 13.06.2019, C-193/18 (Google LLC vs Bundesrepublik Deutschland) avec note
Gmail n'est pas un "service de télécommunications" au sens de la législation européenne pertinente, et n'est donc pas soumis aux devoirs imposés par celle-ci. Lire la suite