Autorisation de construire dans une zone réservée visant la réduction future de la zone à bâtir

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ATF 148 II 417 | TF, 12.07.22, 1C_650/2020* avec note

Au cours de la période entre l'entrée en force du plan directeur cantonal et l'adoption d'un plan d'affectation visant la mise en conformité avec la révision de l'art. 15 LAT (réduction de la zone à bâtir) et l'entrée en vigueur de la LRS, l’autorité doit examiner préalablement à l’octroi d’une autorisation de construire en zone réservée la possibilité concrète que les parcelles en question soient déclassées selon la nouvelle planification. Dans l'affirmative, l’octroi de l’autorisation de construire en zone réservée est contraire à l’obligation de réduire la zone à bâtir surdimensionnée. Lire la suite

Aucun droit au séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) après l’extinction de l’autorisation (art. 61 al. 2 LEI)

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ATF 149 I 66 | TF, 23.06.2022, 2C_528/2021*

Lorsqu’un ressortissant étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour quitte la Suisse pour une durée de plus de six mois, son titre de séjour s’éteint automatiquement (art. 61 al. 2 LEI). Il ne peut alors faire valoir de droit au séjour tiré de la protection de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH), et ce même s’il a séjourné en Suisse durant de nombreuses années. Lire la suite

Greffier et juge suppléant au sein du même tribunal : des fonctions incompatibles ?

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ATF 149 I 14 | TF, 09.09.2022, 1B_420/2022*

La pratique zurichoise autorisant les greffiers d’un tribunal à siéger comme juges suppléants au sein du même tribunal viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garanti par l'art. 30 al. 1 Cst. féd.. En effet, une telle pratique crée à tout le moins une apparence de partialité en raison de l’existence d’une hiérarchie informelle entre les membres de l’autorité décisionnelle. Le fait que les juges suppléants soient élus selon les mêmes modalités que les juges ordinaires et ne leur soient pas formellement subordonnés n’y change rien. Lire la suite

Naturalisation : un certificat de maturité suffit-il à prouver le niveau de langue requis ?

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ATF 148 I 271 | TF, 08.03.2022, 1D_4/2021*

Dans le cadre d’une procédure de naturalisation, le requérant peut prouver de bonnes connaissances de langue au moyen d’un certificat de maturité suisse. Lire la suite

La responsabilité de la Confédération pour les actes du délégataire d’une tâche publique

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ATF 148 II 218 | TF, 17.12.2021, 2C_69/2021*

La responsabilité du délégataire d’une tâche publique au sens de l’art. 19 LRCF n’est engagée que s’il existe une base légale suffisante autorisant la délégation de l’activité en question. À défaut, la Confédération demeure exclusivement responsable du dommage causé sans droit par le délégataire dans l’exercice de cette activité. Lire la suite