La distribution d’autocollants comportant des drapeaux LGBTQIA+ disposés en forme de croix gammée est constitutive de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis CP). Lire la suite
ATF 151 IV 1 | TF, 20.02.2025, 6B_184/2024
Les biens juridiquement protégés par l’art. 2 LAQEI (art. 74 al. 4 nLRens) et l’art. 112 CP ne se recoupent pas entièrement. La première norme protège la sécurité publique tandis que la seconde protège la vie. Dès lors qu’aucune des deux infractions ne saisit à elle seule tous les aspects du comportement adopté par l’auteur, elles peuvent entrer en concours idéal. Lire la suite
ATF 151 IV 265 | TF, 07.04.2025, 6B_296/2024*
Le consentement de la victime n'exclut la commission de l'infraction que s'il a été donné en toute liberté et en toute connaissance de ses effets. L'examen de la validité du consentement de la victime doit porter sur le moment où la victime a été enrôlée. Partant, les éléments de fait intervenus postérieurement ne sont pas déterminants. Lire la suite
ATF 151 IV 135 | TF, 12.12.2024, 6B_650/2022, 6B_664/2022 avec note
Une journaliste peut invoquer, pour justifier son comportement en vertu de l’art. 14 CP, le devoir afférent à sa profession tel qu’il est reconnu par l’art. 10 CEDH. Lire la suite
ATF 151 IV 105 | TF, 18.02.2025, 6B_852/2024
L’explosion est un élément constitutif objectif de l’infraction prévue à l’art. 223 CP, et pas une condition objective de punissabilité. Une tentative peut donc être donnée lorsque l’explosion ne se produit pas (art. 223 cum 22 al. 1 CP). Le fait de retenir une tentative d’explosion plutôt qu’un crime impossible (art. 22 al. 1 CP) n’a pas d’incidence sur la faculté du juge d’atténuer la peine. Lire la suite