Devoir de renseigner du candidat à l’embauche: quid des problèmes de santé?

/dans Droit des contrats, Droit public/par

ATF 149 II 337 | TF, 12.08.2023, 8C_387/2022*

Lors du processus d’embauche, une candidate doit renseigner l’employeur de troubles à la santé dont elle souffre seulement si ces troubles ont un impact sur l’aptitude au poste à repourvoir. De façon analogue, des questions sur l’état de santé de la candidate ne sont admissibles que si elles sont en lien de connexité avec l’aptitude au poste. Néanmoins, si le processus d’embauche prévoit un examen médical, il peut être raisonnablement exigé de la candidate qu’elle informe le médecin-conseil de l’employeur d’une maladie chronique qui pourrait affecter sa capacité de travail sur le long terme. Lire la suite

Dernier moment pour chiffrer ses conclusions et la cession d’un droit de préemption

/dans Droit des contrats, Procédure civile/par

TF, 03.07.2023, 4A_145/2023* avec note

Chiffrer la demande au moment des dernières plaidoiries respecte les exigences légales (confirmation de jurisprudence). Des éléments de fait qui figurent au dossier et le comportement des parties suffisent à imputer aux parties une volonté d’autoriser les cessions de droits de préemption. Lire la suite

Clause insolite dans les conditions générales d’un contrat informatique

/dans Droit des contrats, Propriété intellectuelle/par

TF, 11.07.2023, 4A_372/2022 avec note

Une clause standardisée dans les conditions générales d’un contrat informatique impartissant au client trente jours au maximum pour s’opposer aux prestations facturées au moyen d’un courrier recommandé est insolite, car elle porte sérieusement atteinte à la situation juridique du client. Il en va de même pour une clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de résiliation par le client sans faute de l’entreprise fournissant le logiciel informatique. Lire la suite

Le fardeau de l’allégation et de la preuve de la péremption d’un droit

/dans Droit des contrats/par

TF, 11.05.2023, 4A_412/2022* avec note

Le respect du délai péremptoire prévu à l’art. 336b al. 1 CO pour s'opposer à un licenciement n'est pas un fait implicite. Il appartient à la partie qui entend déduire un droit de cette disposition d'alléguer et de prouver qu'elle a respecté ce délai.  Lire la suite

L’interruption de la prescription par le dépôt d’une action dans la mauvaise monnaie

/dans Droit des contrats/par

TF, 08.11.2022, 4A_298/2021* avec note

L’introduction d’une demande en paiement qui contient des conclusions dans la mauvaise monnaie interrompt le délai de prescription de la demande dans la monnaie exacte. Lire la suite