ATF 143 IV 313 | TF, 07.09.17, 6B_942/2016* avec note
Une prise de sang est une mesure de contrainte même si le prévenu s’y soumet volontairement. Dès lors, elle doit être ordonnée par le ministère public et non par la police. Lire la suite
ATF 143 IV 438 | TF, 13.06.2017, 6B_510/2016*
La juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite sur la base d'un consentement tacite des parties. Lire la suite
ATF 143 IV 380 | TF, 20.09.2017, 6B_986/2016* avec note
En ce qui concerne les informations librement accessibles sur Internet, seuls les renseignements bénéficiant d'une empreinte officielle peuvent être qualifiés comme étant des faits notoires. Lire la suite
ATF 143 IV 387 | TF, 16.08.2017, 1B_75/2017* avec note
L'observation privée d'une personne constitue une preuve illicite, faute de base légale suffisante en procédure pénale. Ce moyen de preuve n’est toutefois pas manifestement inexploitable. Lire la suite
ATF 143 IV 241 | TF, 01.06.2017, 6B_1358/2016*
Un classement n’est possible que lorsque l'impunité des actes du prévenu paraît claire ou lorsque des conditions à l’action pénale font manifestement défaut. Dans ce cadre, la situation probatoire doit paraître claire, à défaut de quoi le Ministère public ne saurait anticiper l'appréciation du juge du fond. Le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral se limite à l'analyse de cette question. Lire la suite