CourEDH, Affaire Sperisen c. Suisse : défaut d’impartialité du juge de la détention

/dans Procédure pénale/par

CourEDH, 13.06.2023, Affaire Sperisen c. Suisse, requête no 22060/20 avec note

Les termes employés par la Présidente de la juridiction d’appel dans ses observations à l’occasion d’une demande de récusation dirigée à son encontre, à la suite de l’annulation de son ordonnance prolongeant la détention de sûreté du prévenu, causent un manque d’impartialité et ainsi une violation de l’art. 6 par. 1 CEDH.   Lire la suite

La réduction de l’indemnité pour détention excessive en cas d’expulsion

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 289 | TF, 01.05.2023, 6B_1160/2022* avec note

Lorsqu’une personne visée par une expulsion pénale, en situation de séjour illégal et sans perspective d’avenir en Suisse doit être indemnisée pour détention excessive, le Tribunal fédéral admet qu’il soit tenu compte du coût de la vie dans son pays d’origine. Lire la suite

Impossibilité de contacter le prévenu et renonciation implicite à l’appel

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 259 | TF, 17.04.2023, 6B_1433/2022*

Le prévenu qui souhaite former un appel doit démontrer de manière continue, pendant la procédure d’appel, sa volonté que la juridiction d’appel examine la décision de première instance. Le prévenu est réputé renoncer implicitement à la procédure d’appel s'il refuse de communiquer son lieu de séjour ou que celui-ci reste inconnu et qu’il est impossible, même pour son défenseur, de le contacter. Lire la suite

La qualité pour recourir du juge et le droit d’être entendu du prévenu lors d’une procédure de récusation

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 I 153 et ATF 149 IV 213 | TF, 06.04.2023, 1B_10/2023* et TF, 06.04.2023, 1B_643/2022, 1B_645/2022* avec note

Le juge visé par une procédure de récusation ne dispose pas de la qualité pour recourir contre cette décision. Les parties adverses doivent être intégrées à la procédure de récusation afin de concrétiser leur droit d’être entendu et leur droit à un tribunal impartial. Lire la suite

La reformatio in pejus en cas d’annulation et de renvoi selon l’art. 409 CPP

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 284 | TF, 18.04.2023, 6B_75/2023* avec note

L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas dans la procédure de renvoi, lorsque sur appel du prévenu, la juridiction d’appel annule le jugement du tribunal de première instance et lui renvoie la cause pour nouveau jugement (art. 409 CPP), avant même de notifier la déclaration d’appel aux autres parties.  Lire la suite