La prolongation d’une mesure de surveillance secrète

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 35 | TF, 29.11.2022, 1B_282/2022* avec note

En matière de mesures de surveillance secrètes, le ministère public doit déposer une demande de prolongation motivée avant l'expiration de la durée autorisée (art. 274 al. 5 CPP). Lorsqu’une demande de prolongation est déposée tardivement, les données enregistrées entre la fin de la durée de surveillance autorisée par le tribunal des mesures de contrainte et la réception de la demande de prolongation par le tribunal des mesures de contrainte sont inexploitables.  Lire la suite

L’exigence d’un extrait de casier judiciaire à jour

/dans Procédure pénale/par

ATF 148 IV 356 | TF, 25.08.2022, 6B_536/2022*

La juridiction d’appel est tenue de demander des renseignements sur les antécédents judiciaires du prévenu lorsqu’elle entend le sanctionner (art. 195 al. 2 CPP en lien avec l’art. 161 CPP). Il lui appartient de s’assurer que l’extrait de casier judiciaire soit suffisamment récent et actualisé. Lire la suite

Le ballon de football qui termine par mégarde dans le jardin du voisin

/dans Procédure pénale/par

TF, 14.07.2022, 1C_32/2022

L’injonction d’un policier à un tiers tendant à la restitution d’un ballon qui a atterri dans le jardin de ce dernier, sous menace d’une peine, ne constitue ni un abus d'autorité (art. 312 CP), ni une contrainte (art. 181 CP). Lire la suite

La désignation suffisante d’un·e prévenu·e dans une ordonnance pénale

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 9 | TF, 27.09.2022, 6B_1325/2021*, 6B_1348/2021* avec note

Dans une ordonnance pénale, la désignation du ou de la prévenu·e doit être « suffisante ». Si ses données personnelles sont totalement ou partiellement inconnues, l’autorité peut le ou la désigner à l’aide d’une description générique et de données signalétiques, si cela permet d’être certain que la personne qui fait l’objet de la procédure est bien celle qui y est désignée, à l’exclusion de toute autre. Lire la suite

La restriction de l’accès au dossier pénal à l’encontre d’une partie plaignante quasi-étatique

/dans Procédure pénale/par

TF, 06.09.2022, 1B_601/2021 avec note

L'accès au dossier d'une partie plaignante étrangère et quasi-étatique peut être restreint s’il existe un risque que celle-ci transmette - en contournement des règles de l’entraide judiciaire - des pièces du dossier pénal suisse à l’État en question, et que ce dernier les utilise directement en tant que moyens de preuve pour sa procédure pénale nationale. Cela vaut même en l’absence de procédure pénale dans l’État en question et en l’absence d’une demande d’entraide pendante de cet État. Lire la suite