ATF 145 III 428 | TF, 20.09.2019, 4A_44/2019* avec note
La production de l'original de l'écriture déclarée irrecevable pour cause d'incompétence ou de mauvaise procédure est indispensable pour que l'art. 63 al. 1 CPC s'applique et que la litispendance soit créée avec effet rétroactif. D'éventuelles modifications formelles de l'écriture doivent être traitées dans un courrier d'accompagnement séparé. Lire la suite
ATF 146 I 30 | TF, 24.09.2019, 4A_179/2019*
Le principe de publicité de la justice (art. 6 CEDH, art. 30 al. 3 Cst. et art. 54 CPC) ne s’applique pas aux pourparlers menés en vue d’un règlement amiable du litige, indépendamment du stade de la procédure auquel le juge tente la conciliation. Lire la suite
ATF 145 III 469 | TF, 12.09.2019, 4A_475/2018* avec note
Une procédure de récusation est soumise à la procédure sommaire. Le délai de recours contre une décision relative à une demande de récusation est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours contre une amende disciplinaire infligée en lien avec la procédure de récusation est également de dix jours. Lire la suite
TF, 17.12.18, 4A_243/2018 avec note
Le fardeau de la preuve d’un fait implicite n’incombe à la demanderesse que lorsque sa partie adverse l’a contesté. Lire la suite
ATF 145 III 299 | TF, 10.07.2019, 4A_29/2019*
Le défendeur à une action partielle proprement dite ou improprement dite peut déposer une action reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'ensemble de la dette indépendamment de savoir si l'action reconventionnelle est soumise à la même procédure que l'action partielle. Lire la suite