ATF 146 III 413 | TF, 17.08.2020, 4A_207/2019*
Lorsque le tribunal fixe à la défenderesse un délai (art. 56 CPC) pour clarifier ou compléter sa réponse, le temps limite pour exercer l'action reconventionnelle ne s'en trouve pas reporté. Lire la suite
ATF 146 III 284 | TF, 03.06.2020, 5A_714/2019*
Dès lors que le recours en matière civile au Tribunal fédéral constitue un moyen de droit extraordinaire, le jugement cantonal contesté entre en force et reste exécutoire aussi longtemps que le Tribunal fédéral n’en a pas prononcé l’effet suspensif. Lire la suite
ATF 146 III 297 | TF, 20.05.2020, 4A_85/2020*
En procédure simplifiée, lorsque la partie défenderesse ne se présente pas à l'audience (art. 245 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de convoquer les parties à une nouvelle audience par application analogique de l'art. 223 al. 1 CPC. Lire la suite
ATF 146 III 194 | TF, 06.07.2020, 4A_180/2020*
Malgré la pandémie de COVID-19, le tribunal ne peut faire acte de législateur et imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de la validité de l’Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural qui permet précisément la tenue d’audiences par vidéoconférence dans certaines circonstances, celle-ci étant entrée en vigueur après les faits litigieux. Lire la suite
ATF 146 III 237 | TF, 19.06.2020, 5A_366/2019* avec note
En cas de procédure sommaire, le juge peut exceptionnellement ordonner un second échange d’écritures. Dans ce cas, les parties peuvent librement invoquer de nouveaux faits et des moyens de preuve. Lire la suite