ATF 147 III 153 | TF, 09.02.2021, 4A_343/2020* avec note
Une clause d'élection de for ne couvre en principe pas les prétentions dérivant d'une culpa in contrahendo lors de la conclusion de nouveaux contrats entre les parties. Lire la suite
ATF 147 III 159 | TF, 17.02.2021, 4A_619/2020*
La décision par laquelle un tribunal accepte de se saisir d’une cause sur la base de la théorie des faits de double pertinence ne constitue pas une décision d’admission de compétence. Partant, une telle décision ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 92 LTF. Le recourant doit démontrer les conditions de l’art. 93 LTF, soit l’existence d’un préjudice irréparable. Lire la suite
ATF 147 III 172 | TF, 22.12.2020, 4A_529/2020* avec note
Lorsqu'en réponse à une action partielle une partie défenderesse dépose une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'entier de la dette, un tribunal peut en soi s’affranchir de l'exigence posée par l’art. 224 al. 1 CPC selon laquelle une demande reconventionnelle ne peut être introduite dans la réponse que si la prétention invoquée est soumise à la même procédure que la demande principale. Il faut cependant que ce procédé serve un intérêt digne de protection de la partie défenderesse. Lire la suite
TF, 07.12.2020, 4A_247/2020 avec note
Un tribunal ne peut pas procéder à une appréciation anticipée des moyens de preuve lorsque ces «preuves» sont des expertises privées. En effet, celles-ci constituent de simples allégations de partie, et non des moyens de preuve. Lire la suite
Contrairement aux organes d’une société, les organes d’une fondation ont uniquement pour fonction d’exécuter la volonté des fondateurs. Celle-ci doit être interprétée de manière restrictive afin de garantir que les organes utilisent les biens à disposition dans l’intérêt de la fondation. Partant, si une action en justice n’est pas couverte par le but de la fondation, cette dernière ne possède pas la capacité d’ester en justice en lien avec l’action en question. Lire la suite