L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire

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ATF 147 I 241 | TF, 05.02.2021, 2C_283/2020*

Il est contraire à l’art. 215 CPC d'assujettir à autorisation préalable l'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice dans le cadre d'une procédure civile. En revanche, les cantons peuvent établir et publier une liste de personnes jouissant de certaines qualifications et expériences, cas échéant attestées par une procédure d’accréditation ou d’assermentation, y rendre les parties attentives et conditionner la gratuité de la médiation au choix d’une personne de la liste. Lire la suite

La portée d’une clause d’élection de for

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 153 | TF, 09.02.2021, 4A_343/2020* avec note

Une clause d'élection de for ne couvre en principe pas les prétentions dérivant d'une culpa in contrahendo lors de la conclusion de nouveaux contrats entre les parties. Lire la suite

L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence

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ATF 147 III 159 | TF, 17.02.2021, 4A_619/2020*

La décision par laquelle un tribunal accepte de se saisir d’une cause sur la base de la théorie des faits de double pertinence ne constitue pas une décision d’admission de compétence. Partant, une telle décision ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 92 LTF. Le recourant doit démontrer les conditions de l’art. 93 LTF, soit l’existence d’un préjudice irréparable. Lire la suite

Action partielle et demande reconventionnelle: le troisième quart temps

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ATF 147 III 172 | TF, 22.12.2020, 4A_529/2020* avec note

Lorsqu'en réponse à une action partielle une partie défenderesse dépose une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'inexistence de l'entier de la dette, un tribunal peut en soi s’affranchir de l'exigence posée par l’art. 224 al. 1 CPC selon laquelle une demande reconventionnelle ne peut être introduite dans la réponse que si la prétention invoquée est soumise à la même procédure que la demande princi­pale. Il faut cependant que ce procédé serve un intérêt digne de protection de la partie défenderesse. Lire la suite

L’expertise privée : encore une simple allégation

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TF, 07.12.2020, 4A_247/2020 avec note

Un tribunal ne peut pas procéder à une appréciation anticipée des moyens de preuve lorsque ces «preuves» sont des expertises privées. En effet, celles-ci constituent de simples allégations de partie, et non des moyens de preuve. Lire la suite