ATF 147 III 586 | TF, 22.09.2021, 4A_166/2021*
L’indigence d’une partie ne constitue pas un juste motif permettant de résoudre une convention d’arbitrage pour vice du consentement, à tout le moins lorsque des mécanismes sont mis en place afin de faciliter l’accès de cette partie à la procédure arbitrale (obiter dictum). Lire la suite
ATF 147 III 379 | TF, 01.04.2021, 4A_332/2020* avec note
La composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP) ne peut pas être invoquée pour exiger la répétition d’actes de procédure suite à la démission d’un arbitre et à son remplacement.
En arbitrage international, il n'existe pas de règle généralement admise selon laquelle, en cas de récusation d'un arbitre, tous les actes de procédure auxquels l'arbitre concerné a participé devraient être répétés. Lire la suite
ATF 147 III 65 | TF, 22.12.2020, 4A_318/2020*
La découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif exigeant la récusation d'un-e arbitre peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision.
Le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie pas ipso facto que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. Lire la suite
ATF 147 III 107 | TF, 13.11.2020, 4A_124/2020*
En participant à l’exécution d’un contrat principal qui contient une clause arbitrale, une sous-traitante ne consent pas implicitement à se soumettre à ladite clause arbitrale. Lire la suite
ATF 146 III 142 | TF, 25.03.2020, 4A_306/2019*
La notion d'investissement selon l'art. I (2) du TBI Espagne-Venezuela doit être comprise de manière large. En particulier, il n'y a pas besoin d'investissement actif afin que le TBI trouve application. Par ailleurs, il y a un abus de droit lorsqu'un investisseur effectue une opération précisément en vue d'un litige spécifique à venir afin de bénéficier de la protection d'un traité d'investissement. Lire la suite