Le TAS est-il un tribunal arbitral indépendant ?
ATF 144 III 120 | TF, 20.02.2018, 4A_260/2017*
Le Tribunal arbitral du sport est un tribunal arbitral suffisamment indépendant pour être assimilé à un tribunal étatique. Lire la suite
La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage et la bonne foi
ATF 143 III 55 | TF, 18.01.2017, 4A_500/2015*
Une partie ne peut pas recourir au Tribunal fédéral en invoquant l'inapplicabilité de la clause arbitrale et, en même temps, en affirmant sa validité devant le tribunal arbitral. Un tel comportement viole les règles de la bonne foi. Lire la suite
La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage international
ATF 143 III 589 | TF, 17.10.2017, 4A_53/2017*
Une clause d'arbitrage qui prévoit que "There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder" est une renonciation valable à recourir auprès du Tribunal fédéral. S'il existe une telle renonciation, la voie de la révision n'est pas non plus ouverte. Lire la suite
La compétence du Tribunal arbitral en matière de séquestre
ATF 143 III 578 | TF, 19.09.2017, 4A_12/2017* avec note
Un tribunal arbitral n'a ni la compétence de prononcer la mainlevée d'une opposition, ni la compétence de constater la validité d'un séquestre. Une telle constatation dans le dispositif d'une sentence arbitrale n'entraîne toutefois pas forcément l'annulation de celle-ci par le Tribunal fédéral. Lire la suite
Le recours contre la décision sur la compétence en arbitrage international
ATF 143 III 462 | TF, 20.07.2017, 4A_98/2017*
Faits
Une société introduit une procédure d’arbitrage contre un Etat en se fondant sur le Traité de la Charte de l’énergie en vue d’obtenir un paiement de plus de 13 milliards de dollars à titre de dommages-intérêts dérivant d’une prétendue expropriation illégale.
L’Etat actionné soulève l’exception d’incompétence en raison de cinq motifs alternatifs. Le Tribunal arbitral décide de scinder la procédure et d’examiner d’abord trois des cinq motifs invoqués, les deux autres devant être traités avec le fond de la cause.
Par Interim Award on Jusrisdiction, le Tribunal arbitral écarte les trois motifs et dit que toutes les autres objections concernant la compétence et la recevabilité seront traitées avec le fond.
L’Etat exerce un recours en matière civile pour violation de l’art. 190 al. 2 let. b LDIP auprès du Tribunal fédéral, lequel est amené à se prononcer sur la recevabilité d’un recours en matière d’arbitrage international contre une décision qui ne tranche pas définitivement la question de la compétence du tribunal arbitral.
Droit
Lorsqu’un tribunal arbitral se déclare expressément compétent, il rend une décision au sens de l’art. 190 al. 2 LDIP contre laquelle un recours doit être intenté immédiatement, sous peine de forclusion.… Lire la suite