La protection des doubles nationaux par les traités de protection des investissements
ATF 151 III 455 | TF, 06.02.2025, 4A_466/2023* avec note
Lorsqu’un traité bilatéral de protection des investissements ne traite pas du sort des doubles nationaux, la nationalité prépondérante et effective peut s'avérer déterminante. Lire la suite

