La voie de recours ouverte à un Etat pour faire valoir son immunité juridictionnelle en procédure arbitrale internationale

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ATF 151 III 297 | TF, 16.01.2025, 4A_163/2023*

La décision par laquelle le juge d’appui refuse de nommer un arbitre en matière d’arbitrage international est directement attaquable devant le Tribunal fédéral, y compris lorsque le juge d’appui qui rend cette décision n’est pas un tribunal supérieur au sens de l’art. 75 al. 2 LTF. De plus, pour que l’on puisse admettre une renonciation de la part d’un État à se prévaloir de son immunité, il doit avoir conclu par écrit un accord d’arbitrage au sens de l’art. 17 CNUIJE. Lire la suite

Le consentement à une clause d’arbitrage et la sentence incompatible avec l’ordre public matériel

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ATF 151 III 53 | TF, 05.09.2024, 4A_136/2024*

Lorsqu'elle n'a pas signé de document renvoyant directement ou indirectement à une clause d'arbitrage, une athlète peut, suivant les circonstances, manifester son acceptation de la compétence du TAS par son comportement en procédure. En outre, le fait de ne pas opérer de distinction entre les jeunes athlètes et les autres athlètes en matière de sanctions antidopage n’est pas incompatible avec l'ordre public matériel. Lire la suite

Extension d’une clause d’arbitrage à un Etat nouvellement constitué

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ATF 149 III 431 | TF, 07.08.2023, 4A_575/2022* avec note

Un Etat qui accède à l'indépendance dans le cadre d'une succession (partielle) de droit international public peut, à certaines conditions, être lié par une convention d'arbitrage conclue par l'Etat précédent Lire la suite

La demande de révision en raison de motifs de récusation découverts après le rendu de la sentence arbitrale

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ATF 151 III 62 | TF, 11.06.2024, 4A_572/2023* avec note

Les motifs de récusation découverts après la clôture de la procédure arbitrale ne peuvent fonder une demande de révision de la sentence arbitrale (art. 190a al. 1 let. c LDIP) que si ces motifs existent déjà au moment du rendu de la sentence. Lire la suite

Droit d’être entendu.e et interprétation de la sentence (art. 189a LDIP)

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ATF 150 III 238 | TF, 25.03.2024, 4A_603/2023*

L’interprétation de la sentence (cf. art. 189a LDIP) est soumise à la même procédure que celle ayant mené à la sentence initiale. Partant, la procédure doit nécessairement être contradictoire et les parties ont le droit d’être entendues. Le non-respect du délai de 30 jours pour soumettre une demande d’interprétation ne viole pas l’ordre public formel (art. 190 al. 2 let e LDIP). Lire la suite