Publications par Sébastien Picard

La légitimation active pour demander l’indemnité prévue par l’art. 429 al. 3 CPP

/dans Procédure pénale/par

TF, 01.10.2024, 7B_654/2024*

Le nouvel art. 429 al. 3 CPP vise à ce que l’indemnité accordée parvienne effectivement et exclusivement au défenseur. Le défenseur, mais également le prévenu, sont compétents pour contester la décision fixant l’indemnité.

Faits

Par une première décision, le Stadtrichteramt de Zurich inflige une amende de 400 CHF au prévenu. Sur contestation de ce dernier, le Stadtrichteramt annule l’amende prononcée, mais refuse de lui accorder l’indemnité de 298 CHF destinée à couvrir ses frais d’avocat.

Le prévenu, représenté par son avocat, agit contre le refus d’indemnisation auprès de l’Obergericht du canton de Zurich. L’Obergericht rejette le recours en raison du défaut de légitimation du prévenu. Le prévenu interjette recours au Tribunal fédéral, lequel doit se prononcer sur l’interprétation du nouvel art. 429 al. 3 CPP, en particulier sur la question de la légitimation active de l’action contestant l’indemnité allouée au défenseur privé.

Droit

Le nouvel art. 429 al. 3 CPP prévoit que le défenseur privé chargé de la défense du prévenu a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP. En outre, l’art. 429 al. 3 CPP prévoit que le défenseur peut contester la décision fixant l’indemnité.… Lire la suite

La qualification d’un cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup

/dans Droit pénal/par

ATF 150 IV 213 | TF, 18.03.2024, 6B_17/2022*

Dans la qualification d’un cas objectivement grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, le produit stupéfiant provenant de plusieurs transactions juridiquement indépendantes doit être pris en compte dans son ensemble. La jurisprudence développée sous l’ancien droit reste applicable.

Faits

Le concerné acquiert et revend durant plus d’une année de la cocaïne en petites quantités. Les actes de vente ont séparément toujours porté sur une quantité inférieure à 18 grammes de cocaïne. En revanche, tous les actes de vente pris ensemble ont largement dépassé cette quantité de 18 grammes. L’Obergericht du canton d’Argovie confirme le jugement du Bezirksgericht de Rheinfelden qui condamne un vendeur de stupéfiants coupable de multiples infractions au sens de l’art. 19 al. 1 LStup.

Le Ministère public du canton d’Argovie forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il demande l’annulation et le renvoi de l’affaire à l’Obergericht Argovien afin qu’il condamne le prévenu pour des infractions qualifiées au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup.

Dans ce contexte, la question juridique soulevée par le recourant devant le Tribunal fédéral est celle de savoir si plusieurs infractions isolées, n’atteignant en soi pas la valeur limite qualifiée, peuvent constituer un cas grave au sens du nouvel art.… Lire la suite