ATF 145 I 318 | TF, 20.05.2019, 1B_146/2019*
Le contrôle systématique de la correspondance d'une détenue fondé sur le Règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure répond à un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. Il peut donc être ordonné dans les limites du droit conventionnel, constitutionnel et fédéral. Lire la suite
ATF 145 IV 294 | TF, 13.05.2019, 1C_447/2018*
Lorsqu'un État étranger requiert le transfert d'une œuvre exportée sans droit vers la Suisse, la condition de la double punissabilité requiert d'examiner si une telle exportation aurait également été punissable si elle avait été effectuée depuis la Suisse, ce qui implique l'inscription de l'œuvre dans un inventaire (art. 24 let. d LTBC). Par ailleurs, l'importation d'une œuvre en Suisse n'est pas punissable au sens de l'art. 24 let. c LTBC lorsqu'elle ne viole qu'une loi étrangère, et non un accord bilatéral. Lire la suite
TF, 17.12.2018, 4A_313/2018 avec note
Le secret professionnel de l’avocat vaut également à l’égard des tribunaux. Un témoignage recueilli en violation de ce secret est donc vraisemblablement un moyen de preuve illicite ne pouvant être pris en compte qu’aux conditions de l’art. 152 al. 2 CPC. Le Tribunal fédéral semble également considérer que le secret professionnel de l’avocat étranger amené à témoigner dans un procès civil en Suisse au sujet d’une activité typique déployée à l’étranger pourrait être régi par le droit suisse. Lire la suite
ATF 145 IV 161 | TF, 6.5.2019, 6B_344/2019*
Les membres de la famille d’un prévenu faisant l’objet d’une mesure d’expulsion n’ont ni la qualité de partie à la procédure au sens de l’art. 105 al. 2 CPP, ni la qualité pour recourir contre le prononcé de l’expulsion au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Leur intérêt indirect et de fait à l’annulation ou à la modification de la décision n’est pas suffisant dans le cadre d’une procédure pénale. Lire la suite
ATF 145 IV 263 | TF, 24.04.2019, 1B_17/2019*
L’établissement d’un profil ADN à des fins de prévention et d’élucidation de futures infractions est autorisé par l’art. 255 al. 1 let. a CPP pour autant que les conditions de l’art. 197 al. 1 CPP soient remplies. En particulier, l’établissement d’un profil ADN est proportionné lorsque des indices sérieux et concrets montrent que le prévenu est ou sera impliqué dans de futures infractions, pour autant que celles-ci soient d’une certaine gravité. Lire la suite