Le mariage célébré à l’étranger (art. 45 al. 1 LDIP)
Un mariage ne peut être reconnu sur la base de l’art. 45 al. 1 LDIP que si les deux partenaires font à l’étranger les déclarations nécessaires à la conclusion du mariage. Lire la suite
Publications par Camille de Salis
Les conditions générales d’assurance et l’incapacité de travail limitée au poste
Les conditions générales d’assurance ne peuvent pas exclure, de manière générale et sans examen des circonstances concrètes, l’octroi d’un délai transitoire durant laquelle des indemnités journalières seront encore versées en cas d’incapacité de travail limitée au poste. Lire la suite
La primauté du droit fédéral et la mise en oeuvre de l’art. 19 al. 6 LTr en droit cantonal
TF, 04.09.2025, 2C_616/2024* avec note
La LTr règle la protection des travailleurs de manière exhaustive. En application de l’art. 49 Cst, le droit cantonal ne peut pas imposer la conclusion d’une CCT étendue pour autoriser une ouverture dominicale des magasins au sens de l’art. 19 al. 6 LTr. Lire la suite
La destitution d’un·e juge à la suite d’une dénonciation manifestement infondée visant un·e collègue
La destitution d’un·e juge, prévue en tant que sanction disciplinaire par le droit cantonal, n’est pas arbitraire lorsque le·la juge a, par son comportement, porté atteinte à la dignité de la magistrature (art. 80 al. 1 lit. g LOG/TI). En l’espèce, le juge avait dénoncé son collègue, président du Tribunal, pour pornographie (art. 197 CP), en ne pouvant ignorer que la plainte était infondée. Lire la suite
In dubio contra stipulatorem et la formulation d’une clause de résiliation d’un contrat de bail
Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu’une clause contractuelle peut, de bonne foi, être comprise de deux manières différentes et que les méthodes d’interprétation ne permettent pas de lever le doute, le principe in dubio contra stipulatorem s’applique. Lire la suite